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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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incendies
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Analyse :
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lutte et prévention. coût. communes rurales
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Texte de la QUESTION :
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Les petites communes rurales et particulièrement celles situées en zone de piémont ou de montagne sont confrontées, comme les communes plus peulées et d'accès plus facile, aux normes de défense incendie des biens et des personnes. Ces normes sont de plus en plus exigeantes et, de ce fait, de plus en plus coûteuses, qu'il s'agissent de la participation aux dépenses du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), dont les cotisations ne cessent de s'élever en raison de la modernisation et de la professionnalisation de ces services, de la réglementation en matière d'implantation des bornes d'incendie. Cette réglementation prévoyant qu'aucune habitation ne doit se trouver à plus de 300 mètres d'une borne incendie, il s'agit là d'une norme difficile à respecter en zone d'habitat dispersé et dont l'application est également rendue difficile par l'insuffisance d'alimentation en eau (diamètre trop réduits des canalisations anciennes), des normes édictées pour la sécurité des bâtiments recevant du public : les normes paraissent excessivent pour des locaux qui ne reçoivent pas de grandes foules et leur application nécessite des dépenses lourdes pour les petits budgets de certaines communes rurales. Les maires ruraux confrontés aux exigences de la réglementation savent les peines qu'ils encourent en cas de non-respect des normes. D'aucuns s'en inquiètent et souhaitent une adaptation des réglementations générales aux réalités pratiques des petites communes. M. André Godin demande donc à M. le ministre de l'intérieur quelles adaptations il envisage pour répondre aux attentes létigimes des élus et ce, tout en respectant les règles de sécurité que les citoyens sont en droit d'exiger.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 traite de l'extinction des incendies dans les communes urbaines et rurales en examinant l'ensemble du dispositif diversifié auquel il peut être fait appel. Ainsi, les notions de réseau de distribution, de points d'eau naturels, de réserves artificielles sont largement explicitées, comme le sont également les différentes possibilités de les combiner pour obtenir un dispositif utile et efficace à un coût abordable. Ce dernier aspect a d'ailleurs été repris dans la circulaire ministérielle du 9 août 1967 relative au réseau d'eau potable et à la protection contre l'incendie dans les communes rurales. Elle rappelle la nécessaire adaptation des moyens de défense à l'importance des risques et souligne notamment que « les réseaux d'alimentation en eau potable sont d'abord conçus pour leur objet propre. Leur réalisation et leur implantation ne doivent pas conduire à des dépenses hors de proportion avec le but à atteindre ». Il convient de souligner que la réglementation en vigueur n'impose en rien une distance maximale de 300 mètres entre une habitation et une bouche d'incendie. Elle indique simplement les conditions d'installation de bouches d'incendie sur des canalisations et la distance de principe à respecter entre les bornes. Par ailleurs, la loi du 3 mai 1996 prescrit dans chaque département l'élaboration d'un schéma d'analyse et de couverture des risques avant la fin de l'année. Ce schéma a pour objet essentiel d'examiner, notamment dans le domaine des incendies, l'analyse des risques et leur couverture et de tirer les orientations à prendre et les voies d'actions à développer à travers un référentiel local. Ainsi, la définition et l'affirmation progressive des politiques locales en matière d'organisation des secours, et notamment de lutte contre l'incendie, doivent permettre par des analyses locales circonstanciées d'exprimer de façon plus différenciés les besoins réels en équipement et en disponibilité en eau.
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