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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'éventuelle fermeture du commissariat d'Ussel (Corrèze) à la suite du rapport Carraz-Hyest tendant à redéployer les effectifs de police et de gendarmerie, dont les principes ont été adoptés par le conseil de sécurité intérieure. Ce redéploiement géographique tel qu'il est envisagé suscite de nombreuses inquiétudes, tant parmi la population directement concernée, dont la vie familiale se trouverait gravement perturbée, que chez les élus locaux. S'il est vrai que l'augmentation de la délinquance et de la criminalité dans les zones urbaines nécessite une augmentation des effectifs chargés de la sécurité publique, cet effort ne doit pas, pour autant, pénaliser encore une fois les villes moyennes situées en zones rurales. La fermeture du commissariat d'Ussel entraînerait une perte importante d'effectifs alors même que la ville d'Ussel connaît une expansion importante, notamment due à l'arrivée de nouvelles entreprises et de l'autoroute. Ce développement laisse entrevoir la perspective d'un accroissement plus ou moins important de la délinquance urbaine, qui commande un maintien plutôt qu'une diminution des forces de sécurité locales. Par ailleurs, dans l'hypothèse d'un redéploiement des effectifs de police, les forces de gendarmerie se substitueront, comme pour les autres villes concernées, à celles de la police. Le risque d'une diminution de la qualité du service de sécurité augmentera si les forces de gendarmerie ne sont pas, dans le même temps, renforcées dans des proportions équivalentes, ce qui n'est pas assuré. Compte tenu de ces éléments, il aimerait connaître ses intentions quant à l'avenir du commissariat d'Ussel.
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Texte de la REPONSE :
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La mission parlementaire Carraz-Hyest sur le redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie, décidée par le Premier ministre à la suite du colloque de Villepinte, s'est interrogée sur l'adéquation des petites circonscriptions de sécurité publique comme Ussel aux réalisés de la délinquance, compte tenu des anomalies flagrantes qui placent au plan national nos concitoyens dans des situations très inégales face au service public de la sécurité intérieure. Cette mission s'inscrit à cet effet dans les dispositions de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et de son décret d'application publié le 21 septembre 1996, lequel prévoit la possibilité d'un retrait de la police nationale pour les villes de moins de 20 000 habitants et ne connaissant pas une délinquance comparable à celle des zones urbaines. Ses recommandations retiennent, conformément à ces textes, le principe d'une répartition territoriale donnant la priorité aux zones urbaines les plus marquées par la délinquance de voie publique ; elles ont été validées par le conseil de sécurité intérieure le 27 avril dernier, sous réserve de travaux d'expertise complémentaires restant à mener localement par les préfets en concertation avec les élus et les agents publics concernés. Le devenir du commissariat de police d'Ussel sera discuté dans ce cadre d'expertise, au regard de l'objectif primordial d'une meilleure répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie pour une meilleure sécurité publique. En tout état de cause, la commune d'Ussel disposera des moyens nécessaires pour que la sécurité des personnes et des biens y soit assurée.
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