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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la publication du livre blanc intitulé « Vers la future organisation électrique française ». En effet, il a été observé que ce livre blanc n'évoquait dans aucune de ses pages le rôle des élus locaux qui, dans notre pays, participent pourtant à l'orientation et au contrôle du service public de l'électricité relevant de la distribution, dans le cadre notamment des syndicats intercommunaux d'électricité. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements quant à l'absence de mention des collectivités locales, et ce alors que près des deux tiers de l'électricité en France est distribuée par des réseaux appartenant aux communes ou à leurs groupements.
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Texte de la REPONSE :
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La question évoque la place des collectivités locales dans la future organisation du système électrique français. A l'occasion de la transposition de la directive sur le marché intérieur de l'électricité adoptée en 1996 par le conseil des ministres de l'Union européenne et par le Parlement européen, l'ambition du Gouvernement est de doter le pays d'une organisation qui, en complément du dispositif législatif préexistant et notamment des lois de 1906 sur la distribution d'électricité, de 1919 surl'hydroélectricité et de 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modernise et conforte le service public de l'électricité. L'élaboration du projet de loi et de ses textes d'application doit passer par une importante concertation. Celle-ci est menée par le secrétariat d'Etat à l'industrie au niveau national et par les préfets de région au niveau local. Cette concertation est assurée sur la base d'un document intitulé « Vers la future organisation électrique française ; des informations et des questions pour réussir la nouvelle organisation du service public de l'électricité », qui présente les orientations envisagées par les pouvoirs publics, et pose diverses questions. Le « Livre blanc » indique par exemple que, en ce qui concerne les réseaux de distribution, « le schéma actuel de l'organisation sous l'égide des autorités concédantes que sont les communes et leurs éventuels regroupements, sera maintenu ». De fait, la distribution d'électricité est un service public d'essence communale, et le Gouvernement a conscience que les collectivités jouent un rôle important dans le contrôle du bon accomplissement des missions de service public liées à la distribution.
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