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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les propositions émises par un certain nombre d'organismes HLM permettant de lutter contre les incivilités, et plus précisément d'agir de manière efficace en matière d'impayés. Il est notamment demandé que lorsque le traitement des impayés par la médiation (rappels, apurements, FSL, aides diverses) ne suffit plus, des mesures coercitives puissent être prises (commandements de payer, saisies, jugements). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les propositions émises par un certain nombre d'organismes HLM permettant d'agir de manière efficace en matière d'impayés de loyer. Parmi l'ensemble du dispositif mis en place dans le cadre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la prévention des expulsions doit permettre de lutter de la façon la plus efficace contre l'exclusion grâce à l'instauration d'une procédure administrative très en amont. Dans le parc social, un régime particulier prévoit que l'assignation en justice d'un locataire aux fins de résiliation de bail pour impayé de loyer n'est pas possible avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la section départementale des aides publiques au logement (SDAPL) ou de la caisse d'allocations familiales (CAF) selon les cas. La mise en place de ce délai, pendant lequel la commission saisie assurera le maintien de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement, contribuera à faciliter l'établissement d'un plan d'apurement entre le locataire et son bailleur, le cas échéant avec l'aide financière du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou d'un autre fonds. Le traitement des impayés sera ainsi amélioré par une meilleure solvabilité des locataires.
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