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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les propositions émises par un certain nombre d'organismes HLM pour lutter contre les incivilités. En effet, force est de constater que le dépôt de plainte par des particuliers est largement découragé par la crainte réelle ou présumée des représailles. Face à cette situation, les organismes d'HLM suggèrent que l'action de régulation et de médiation « s'adosse » à des actes de coercition tels que commandements de faire, ordres de mutation ou jugements en résiliation. Il semblerait donc souhaitable que soient définis les cadres dans lesquels ces organismes sont fondés à porter plainte, notamment dans les cas suivants : plaignant au motif d'un préjudice direct (dégradations et vandalisme, salissures volontaires, entrave au bon fonctionnement des équipements, etc.) ; plaignant ou coplaignant, solidairement aux côtés d'un ou plusieurs locataires directement victimes de troubles, menaces ou insultes ; plaignant pour le compte des locataires au motif que les troubles qu'ils subissent entravent l'exercice par le bailleur de son obligation « de faire jouir paisiblement le preneur » édictée à l'article 1719 du code civil. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le nombre des incivilités et troubles de voisinage en particulier en milieu HLM. Dans le cadre des discussions qui se sont déroulées préalablement à l'adoption par le Parlement de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, une disposition a été introduite par voie d'amendement dont l'objectif est de résoudre ces situations. Dorénavant, les bailleurs HLM pourront, an cas de non-respect par le locataire d'un usage paisible de la chose louée constitutif de troubles de voisinage, attribuer au locataire auteur des troubles un nouveau logement correspondant à ses besoins et possibilités. La mise en oeuvre de cette procédure suppose le respect par les locataires des plafonds de ressources pour l'accès au logement social. Elle ne constitue cependant pas une obligation pour le bailleur qui conserve la possibilité d'utiliser la procédure de droit commun à l'encontre d'un locataire qui ne respecte pas une clause de son bail, en l'espèce la jouissance paisible des locaux.
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