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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil supérieur des messageries de presse, créé par l'article 17 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et périodiques, a pour mission de contrôler le fonctionnement des entreprises de messageries ainsi que l'action de leurs mandataires, les revendeurs de journaux, dans le respect du principe de liberté de la diffusion. Il dispose en outre du pouvoir de s'opposer par le moyen de son commissaire, élu obligatoirement parmi les représentants de l'Etat, à toute décision d'une société de messageries qui risquerait de remettre en cause, soit son équilibre financier, soit l'impartialité en matière de distribution. Composé de 27 membres et présidé par un éditeur, le conseil réunit les représentants des activités publiques ou privées intéressées à la distribution de la presse (sociétés de transports, coopératives de messageries de presse, syndicats patronaux et ouvriers de la presse, dépositaires, marchands de journaux et pouvoirs publics). La désignation des membres s'effectue ès qualité ou par désignation des organisations professionnelles les plus représentatives. Les mandataires perdent la qualité de membre du conseil supérieur s'ils quittent les fonctions leur ayant permis d'obtenir cette aptitude. Au sein du conseil, la commission d'organisation de la vente (COV), commission permanente composée de 17 éditeurs désignés pour des mandants de trois ans par les conseils de chacune des coopératives de messagerie de presse, examine en particulier l'implantation des points de vente au détail et la restructuration du réseau des dépositaires. Le conseil a par ailleurs été amené à constituer des commissions d'étude dans les domaines les plus sensibles tels que la définition du produit presse ou la mise en place du plan de rémunération des diffuseurs de presse. Cet organisme établit enfin un rapport moral annuel rendant compte des évolutions du système de distribution et des questions y afférant (restructuration du réseau, création et modernisation des points de vente, nouveaux produits distribués par le réseau, exportation de la presse, formation...).
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