|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la pilule Viagra. La commercialisation de cette nouvelle pilule n'aura vraisemblablement pas lieu avant la fin de l'année dans les pays de l'Union européenne. Et compte tenu des graves risques médicaux que la consommation de ce médicament peut engendrer en cas de non-respect des contre-indications, elle ne pourra être délivrée en pharmacie sans prescription médicale. Or, selon certaines sources, il paraîtrait que cette pilule, dont la consommation peut ne pas être sans danger, serait en vente sur Internet. Si tel est effectivement le cas, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'empêcher un tel approvisionnement dans le but de limiter les risques de consommation sans avis médical.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La vente de médicaments en France est régie par un cadre juridique strict dicté par des impératifs de santé publique. Ainsi, pour être commercialisé, tout médicament doit obtenir une autorisation de mise sur le marché française ou européenne et être fabriqué et distribué par un établissement phrmaceutique autorisé. L'ensemble de la chaîne du médicament est placé sous le contrôle des pharmaciens en ce qui concerne la dispensation au malade, qui, pour certains produits, nécessite une prescription médicale. C'est pourquoi la vente de médicaments au public, dont Viagra, par correspondance est illégale et passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 517 du code de la santé publique. Ces dispositions s'appliquent en droit aux ventes de médicaments via le réseau Internet. Toutefois, cette nouvelle technologie de l'information rend difficile l'application pratique du droit pharmaceutique. Lorsque le serveur est situé en France, il est possible d'agir à l'encontre des contrevenants. Dans ce cas, une action pénale peut être engagée, avec demande au tribunal de faire fermer le site par le fournisseur d'accès. En outre, il n'est possible d'agir à l'encontre de contrevenants résidant à l'étranger que si, dans le pays où ils résident, la législation sur le médicament est analogue à la nôtre. Ce qui n'est pas le cas des Etats-Unis, où se situent la quasi-totalité des serveurs proposant Viagra au public, alors que ce médicament n'a pas encore obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France.
|