APPLICATION DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
AUX ASSOCIATIONS D'AIDE À DOMICILE

    M. le président. M. Jean-Michel Marchand a présenté une question, n° 1542, ainsi rédigée :
    « M. Jean-Michel Marchand attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés financières que l'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) engendre pour les associations en charge de l'aide à domicile. Leur volonté de mettre en oeuvre l'ARTT ne peut être soupçonnée mais le surcoût engendré ne manque pas d'inquiéter les différents responsables. Ainsi, pour l'association ASSAD (association de services d'aide à domicile), ce surcoût financier s'élèverait à près de 400 000 francs. Le déséquilibre budgétaire provoqué mettrait en péril l'emploi de soixante-quinze salariés qui viennent en aide à près de sept cents personnes dont la très grande majorité sont des personnes âgées. La Caisse nationale d'assurance vieillesse a d'ores et déjà accepté de financer la moitié du différentiel entre le tarif horaire appliqué (87,50 francs) et le montant des aides diverses accordées (79,50 francs). La collectivité locale est déjà très impliquée puisqu'elle contribue à ce budget pour plus de 200 000 francs sans compter les moyens techniques mis à disposition (secrétariat, bureau, etc.). La solution de facilité serait d'appliquer une augmentation des tarifs. Mais ce serait priver de ces services toutes celles et tous ceux dont les revenus sont les plus faibles et donc, pour l'association, ne plus jouer son rôle social (pour mémoire, le potentiel fiscal à Saumur est de 30 % inférieur à la moyenne des villes de même importance). A l'heure où le Gouvernement décide d'assouplir l'application des 35 heures pour les PME-PMI, il lui demande si elle envisage de proposer des modalités spécifiques aux associations d'aide à domicile afin qu'elles puissent continuer à assumer leur fonction sociale au service des personnes dans le respect d'un équilibre budgétaire nécessaire. »
    La parole est à M. Jean-Michel Marchand, pour exposer sa question.
    M. Jean-Michel Marchand. Madame le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, ma question a pour objet l'application de la réduction du temps de travail pour les associations en charge de l'aide à domicile. Cette question témoigne de la préoccupation récurrente tant elle préoccupe de très nombreuses associations sur l'ensemble du territoire. Leur volonté de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail ne peut être soupçonnée, mais le surcoût engendré par cette législation ne manque pas d'inquiéter les différents responsables.
    Pour être plus explicite, je prendrai l'exemple de Saumur et du département du Maine-et-Loire. L'association de services d'aide à domicile envisage un surcoût de 400 000 francs. Le déséquilibre budgétaire provoqué mettrait ainsi en péril l'emploi de 75 salariés, certes pas tous à temps plein, qui viennent en aide à 700 personnes, dont une très grande majorité de personnes âgées.
    La Caisse nationale d'assurance vieillesse a d'ores et déjà accepté de financer la moitié du différentiel entre le tarif horaire appliqué et le montant des aides diverses accordées, c'est-à-dire environ 4 francs de l'heure. Quant à la collectivité locale, vers laquelle on se tourne dans un premier réflexe, elle est déjà, vous le savez bien, madame la secrétaire d'Etat, très impliquée puisqu'elle contribue très largement à ce budget non seulement par des moyens financiers, mais aussi par des moyens techniques mis à disposition. Une solution consisterait à appliquer une augmentation de tarif, mais cette solution de facilité reviendrait à priver toutes celles et tous ceux dont les revenus sont les plus faibles d'un accès à ces services, et l'association ne pourrait plus alors jouer son rôle social.
    A l'heure où le Gouvernement décide d'assouplir l'application des 35 heures pour les PME-PMI, pour des raisons que je ne développerai pas ici, envisagez-vous, madame la secrétaire d'Etat, de proposer des modalités spécifiques aux associations d'aide à domicile pour qu'elles puissent continuer à assumer leur fonction sociale au service des personnes dans le respect d'un équilibre budgétaire bien sûr nécessaire ?
    M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, vous attirez mon attention sur les difficultés que rencontrent les associations d'aide à domicile dans la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Alertée depuis quelque temps sur ce sujet à l'occasion des nombreux déplacements que j'effectue, je puis vous assurer que je suis particulièrement sensible à ce problème.
    Tout d'abord, je souhaite vous rappeler que le dispositif de réduction du temps de travail dans l'aide à domicile visait non seulement à une diminution de la durée du travail mais également - objectif tout aussi important à mes yeux - à une réduction de la précarité sociale et salariale régnant dans ce secteur par une redistribution des heures de travail ainsi libérées aux salariées effectuant de faibles quotités horaires.
    De plus, il avait été convenu avec la caisse d'assurance vieillesse, principale financeur, que cette réduction du temps de travail ne devait entraîner ni réduction des heures effectuées auprès des usagers ni augmentation de leur participation financière. C'est dire que l'intégralité du coût financier de ce dispositif devait être prise en charge par les différents financeurs. Voilà pour le contexte.
    En mai de cette année, le conseil d'administration de la CNAV a adopté une augmentation du taux de participation horaire à l'aide ménagère à domicile. Cette augmentation sensible - 5,90 francs dont 4,90 francs pour la RTT, soit un nouveau taux horaire égal à 85,10 francs - s'est cependant avérée insuffisante pour couvrir le coût des dispositions de la loi Aubry II sur la garantie de rémunération des salariés payés au SMIC, et la très grande majorité des professionnels de ce secteur sont dans ce cas.
    De nombreux échanges avec la CNAV, que j'ai saisie dès juillet 2001, ont permis d'arriver à une analyse commune de la situation, ce qu'il fallait déjà faire. Nous travaillons actuellement à résoudre la difficulté aussi vite qu'il est possible compte tenu de la situation de blocage des accords locaux de réduction du temps de travail, blocage qui est lié au déséquilibre financier des accords ainsi que vous venez de le démontrer.
    Je suis d'autant plus attachée à trouver une solution que nous sommes à la veille de la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie, et je souhaite que les associations puissent se mobiliser et participer activement à cette grande ambition dans une perspective dégagée de l'hypothèque de l'ARTT. Voilà ce à quoi je m'emploie et je compte, à l'occasion du prochain congrès de l'UNASSAD, pouvoir annoncer que cette question est définitivement réglée.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Marchand.
    M. Jean-Michel Marchand. Je souhaite moi aussi vivement que l'application des dispositions sur l'ARTT permette de réduire, voire de faire disparaître la précarité dont sont victimes les employés. J'espère que ma question vous fournira des arguments, non pas pour vous inciter à défendre ce dossier, vous le faites déjà, mais pour convaincre vos interlocuteurs.