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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication récente au JO du 26 mai 1998 de la loi organique n° 98-404 relative à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales en faveur des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. Cette loi, qui confère à ces citoyens des droits nouveaux et importants, n'a connu à ce jour quasiment aucune médiatisation. Il en résulte que les personnes concernées ignorent, pour la plupart d'entre elles, qu'elles pourront à l'avenir, si elles le souhaitent, participer à ce scrutin ou faire acte de candidature pour siéger au sein d'un conseil municipal. De ce fait, le nombre de demandes d'inscriptions sur les listes électorales complémentaires prévues à cet effet risque d'être extrêmement faible. Il conviendrait dès lors que son ministère prenne l'initiative de lancer une grande campagne nationale d'information à l'intention de ces ressortissants, afin de leur faire connaître leurs droits nouveaux et leur permettre d'en faire usage.
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Texte de la REPONSE :
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La loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998, transposant dans notre droit interne la directive du conseil 94/80/CE du 19 décembre 1994, a réglé les conditions dans lesquelles les ressortissants des Etats de l'Union européenne autres que les Français pourront à l'avenir exercer leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales en France. Ce texte sera mis en oeuvre après la publication de son décret d'application, prévue à bref délai. Les étrangers communautaires pourront donc demander, dès la prochaine révision annuelle des listes électorales, leur inscription sur les listes électorales complémentaires qui leur sont spécifiques, dans les mêmes conditions que les Français demandent leur inscription sur les listes électorales. Il serait pour le moins prématuré de spéculer aujourd'hui sur le nombre des citoyens de l'union qui utiliseront cette faculté, puisque toute inscription est subordonnée, aux termes du traité lui-même, à la manifestation de la volonté de l'électeur. L'importance numérique des nouveaux inscrits sera donc largement fonction de l'intérêt que les citoyens en cause trouveront à participer aux élections municipales de leur Etat de résidence, intérêt lui-même susceptible de varier avec le temps, au fur et à mesure d'une meilleure intégration des étrangers européens dans leur environnement local. Quoi qu'il en soit, la commission européenne, dans le cadre de l'initiative « Citoyens Europe », a lancé à la fin de 1995 une série de campagnes à l'adresse des citoyens de l'Union qui résident dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité. L'objectif de ces campagnes est d'informer les intéressés des droits qui résultent pour eux de l'application des traités, des procédures à suivre pour exercer ces droits dans chaque Etat membre et des moyens dont ils disposent pour les faire valoir. Parmi les guides diffusés à cette occasion auprès des populations concernées, figure celui intitulé « Résider dans un autre pays de l'Union européenne », qui comprend notamment toutes indications utiles s'agissant du droit de vote et d'éligibilité. Il ne fait pas de doute que cette initiative doit avoir des résultats positifs sur la prise de conscience des citoyens de l'Union résidant dans un autre Etat que leur Etat d'origine.
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