RÉFORME DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

    M. le président. M. Jean-Pierre Michel a présenté une question, n° 1543, ainsi rédigée :
    « M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des tribunaux de commerce. En effet, les nombreux plans sociaux en cours, que ce soit celui d'AOM, de Bata, de Danone, attirent à nouveau l'attention sur la situation étrange de notre droit. Ce sont les seuls élus des commerçants, membres des tribunaux de commerce, qui sont appelés à statuer dans ces affaires. Même si on ne peut pas les soupçonner de préférer systématiquement les solutions favorables aux employeurs, force est de se demander qui, dans ces procès, représente parmi les juges les intérêts des salariés, et, d'une façon plus générale, l'intérêt de l'ensemble de la société. Il lui demande donc quand reviendra devant l'Assemblée le projet de réforme des tribunaux de commerce qui prévoit que, pour les procédures collectives, un juge professionnel préside la formation appelée à juger. Il lui rappelle que le projet de loi faisait suite aux travaux d'une commission d'enquête parlementaire qui s'est déroulée dès 1997-1998. Depuis cette date, de nombreuses concertations ont eu lieu ; la première lecture a permis de mieux préciser les principales options du texte. Rien, apparemment, ne s'oppose à un vote définitif et les Français attendent cette réforme. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour exposer sa question.
    M. Jean-Pierre Michel. Madame la garde des sceaux, je veux appeler votre attention sur la réforme des tribunaux de commerce. En effet, les nombreux plans sociaux en cours, qu'il s'agisse d'AOM, de Bata, de Lu, de Danone et d'autres, mettent à nouveau en exergue la situation étrange de notre droit en la matière puisque seuls les élus des commerçants membres des tribunaux de commerce, sont appelés à statuer sur ces affaires. Même si l'on ne saurait les soupçonner de préférer systématiquement les solutions favorables aux employeurs, on peut se demander qui, parmi les juges, dans ces procès, représente les intérêts des salariés et, d'une façon plus générale, l'intérêt de l'ensemble de notre société.
    Je remarque d'ailleurs que le jugement qui a été rendu hier par le tribunal de commerce de Nanterre, dans l'affaire Moulinex, montre bien que le point de vue des salariés, qu'il s'agisse des cadres ou des simples salariés, n'a absolument pas été pris en compte pour le choix d'une solution.
    Je vous demande donc, madame la ministre, quand reviendra devant l'Assemblée le projet de réforme des tribunaux de commerce qui prévoit notamment que, pour les procédures collectives dont je viens de parler, un juge professionnel préside la formation appelée à juger. Il s'agirait d'une garantie d'impartialité et, surtout, de prise en compte de l'intérêt général.
    Votre projet, je le rappelle, a fait suite aux travaux d'une commission d'enquête parlementaire qui a travaillé dès 1997-1998. Depuis, de nombreuses concertations ont eu lieu et la première lecture de ce texte à l'Assemblée a permis de mieux préciser les principales options. La représentation nationale a ainsi pu s'exprimer sur ce sujet. Apparemment, rien ne s'oppose à son vote définitif après son retour devant nous, d'autant que les Français attendent cette réforme, notamment celles et ceux qui sont concernés par les nombreux plans sociaux en cours.
    M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
    Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous avez eu raison d'appeler mon attention sur la nécessité de faire adopter rapidement le projet de réforme des tribunaux de commerce.
    Vous savez d'ailleurs que le Gouvernement est très attaché à la réforme de la justice commerciale, dont vous avez rappelé le fondement. Nous avons ainsi terminé ensemble, les 28 et 29 mars 2001, la première lecture de trois textes sur ce sujet et j'ai pu constater que, au-delà des différends exprimés à l'origine parce que certains craignaient que les nouvelles dispositions soient perçues comme une remise en cause de la qualité des juges consulaires, nous avons fini par dégager un certain consensus.
    Aujourd'hui les deux premiers textes, dont un projet de loi organique, sur la réforme des tribunaux administratifs, sont pratiquement bouclés. Quant au troisième, qui a trait à la réforme des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, il est également très attendu.
    Comme vous, je pense que le projet de loi relatif à la réforme des tribunaux de commerce qui prévoit que les audiences portant sur des procédures collectives seront désormais présidées par un magistrat professionnel, permettra de mieux protéger les intérêts tant de l'entreprise que des salariés, donc du pays tout entier, car seront alors alliés connaissance du droit, respect de l'ordre public et connaissance du monde économique.
    Cela étant, le Parlement est saisi d'un grand nombre de textes dont l'aboutissement est important. Tel est le cas, par exemple, pour ceux qui intéressent le ministère de la justice, des propositions de loi, portant réforme du droit de la famille, auxquelles tant les parlementaires que le Gouvernement sont très attachés et qui sont très attendues de nos citoyens.
    C'est dans ce contexte et dans les limites d'un calendrier parlementaire difficile, que le Gouvernement cherche une date pour l'examen en première lecture au Sénat des trois projets de loi réformant la justice commerciale. J'en ai discuté récemment avec le président de la commission des lois de la Haute assemblée et, bien que cette dernière soit actuellement surchargée, j'espère que, avec l'aide de Jean-Jack Queyranne, nous pourrons trouver une solution, d'autant que le texte résultant des débats à l'Assemblée où ont été adoptés de nombreux amendements issus de tous les groupes - même si, in fine, le vote n'a pas été unanime - devrait pouvoir être accepté par le Sénat.
    Je consentirai donc les efforts nécessaires pour que cet examen intervienne le plus vite possible et que ces textes puissent revenir rapidement devant l'Assemblée nationale, puisque l'urgence a été déclarée à leur propos. J'espère que l'ensemble des parlementaires au sein de tous les groupes, partagent la même opinion.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
    M. Jean-Pierre Michel. Je vous remercie, madame la garde des sceaux, pour votre réponse et je ne doute pas de votre volonté dans cette affaire. J'espère que vous serez suivie par le Gouvernement tout entier, car le vote de ces textes consituera un élément important du bilan de cette législature.
    Mme la garde des sceaux. C'est vrai.