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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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ergothérapeutes
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Analyse :
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concurrence des emplois jeunes
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Mexandeau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème qui semble apparaître concernant l'un des « nouveaux métiers » proposés au titre des emplois jeunes, dénommé « accompagnateur de personnes dépendantes » et qui inclut, dans sa définition « faciliter la réinsertion lors de la sortie de l'hôpital. Il s'agit de faire fonction de lien entre l'hospitalisation complète et le retour à domicile : organisation du retour, préparation du domicile, rendez-vous avec les équipes d'intervention à domicile, installation du malade, surveillance les premiers jours, notamment la nuit. Ce métier comprend également une fonction d'aide à la résolution des problème matériels (appareillage, transport, logement), administratifs et sociaux de la personne ». Or, certains de ces termes font partie de la définition des actes professionnels des ergothérapeutes définis par le texte n° 86-1195 du 21 novembre 1986. Le nouveau décret risque donc d'être en contradiction avec le code de la santé publique, livre IV, qui prévoit des sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'ergothérapie. En conséquence, il lui demande quelles dispositions seront retenues, pour respecter les règles instituées tout en satisfaisant des besoins qui ne le sont pas actuellement.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du programme « nouveaux services-nouveaux emplois » sur les activités de certains professionnels, notamment les ergothérapeutes. Comme cela a été indiqué dans la circulaire du 24 octobre 1997 relative à la mise en oeuvre du programme précité, les emplois créés pour les jeunes bénéficiaires de ce programme ne doivent en aucun cas se substituer à des emplois déjà existants du secteur public ou du secteur privé. C'est un point sur lequel il a été demandé aux préfets d'être particulièrement vigilants. Cette exigence de non-substitution aux emplois existants et notamment aux emplois relevant de professions réglementées a été rappelée, s'agissant des professions médicales, paramédicales et sociales, dans la circulaire du 12 février 1998 relative à la mise en place du programme « nouveaux services-nouveaux emplois » dans les secteurs sanitaires et social. L'objectif est de répondre aux vrais besoins là où ils s'expriment. Ce sera donc aux préfets, dans le cadre des instructions qui leur sont données, de valider les projets. L'activité évoquée vise à répondre aux besoins importants d'accompagnement de personnes dépendantes, notamment après une hospitalisation. Il s'agit d'organiser leur retour dans de bonnes conditions, de préparer leur domicile, de prendre rendez-vous avec les professions spécialisées, de prendre en compte les besoins de transports, enfin de résoudre des problèmes matériels, administratifs et sociaux. Cette activité est ainsi complémentaire du travail social et elle n'interfère pas avec celle des professions de santé réglementées comme les ergothérapeutes.
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