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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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installations classées
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Analyse :
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centres d'enfouissement. sécurité. Villeparisis
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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Cova attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles. Cet arrêté prévoit que l'ensemble des déchets industriels spéciaux doit être stabilisé au 30 mars 1998 (les déchets de catégorie A à compter du 30 mars 1995, ceux de catégorie B à compter du 30 mars 1998). Il souhaiterait connaître les conditions d'application de ce texte par le centre d'enfouissement technique de Villeparisis en Seine-et-Marne et les mesures qu'elle envisage de prendre en cas de non-respect de ces règles.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes stabilisés sur le centre de Villeparisis en Seine-et-Marne. Les annexes I-2.1 des arrêtés ministériels du 18 décembre 1992 fixent les normes requises pour qu'un déchet admis sur un centre de stockage de déchets industriels spéciaux ultimes stabilisés soit considéré comme ultime. Ces normes sont d'ailleurs reprises dans les arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploiter des sites concernés. Pour atteindre ces normes, il peut être nécessaire de faire subir un traitement au déchet réceptionné. C'est la raison pour laquelle l'installation de Villeparisis est équipée d'une unité de stabilisation. En cas de non-respect des dispositions des arrêtés ministériels et préfectoraux, il est fait application des sanctions pénales et administratives prévues aux titres VI et VII de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
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