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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le problème auquel sont confrontés les bouchers et charcutiers au regard du financement de l'équarrissage. Suite à l'arrêté du 28 juin 1996 qui prévoyait l'incinération des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs, qualifiées de matières à haut risque du fait de la maladie de la « vache folle », s'est posé le problème de la destruction de ces matières et de l'enlèvement des cadavres en ferme. Un service public de l'équarrissage a été créé, et son financement a nécessité la création d'une taxe, affectée pour partie à la boucherie et à la charcuterie française. Or, l'exigence de la boucherie française sur l'élevage, sur la pratique de la transformation, de la distribution, a toujours été opposée aux méthodes industrielles et, à aucun moment, sa responsabilité ne peut être mise en cause. A la première injustice de la taxe, s'ajoute un projet de taxe additionnelle pour financer la mise aux normes européennes des établissements d'équarrissage et le retraitement des stocks de farines de viandes et d'os produites en dehors de ces normes de traitement thermique définies par la CEE. Or, dès le mois de juin 1997, la commission européenne a relevé contre la France une infraction aux normes applicables en avril 1997. Néanmoins, la France a laissé produire des farines hors normes, qu'il faut maintenant retraiter à grands frais. Les artisans bouchers et charcutiers, qui ne sont nullement responsables du non-respect par la France de la directive européenne sur les mesures de traitement thermique, refusent de supporter en partie le coût de la mise aux normes des entreprises d'équarrissage et du retraitement des farines hors normes. Cette taxe additionnelle serait pour eux économiquement insupportable, et moralement injuste, car les bouchers et charcutiers ne sont pas responsables de cette situation. Il est donc indispensable de sortir les artisans bouchers et charcutiers du champ d'application de cette taxe additionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre en ce sens, afin d'apaiser les craintes des bouchers et charcutiers.
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Texte de la REPONSE :
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La loi portant diverses dispositions d'ordre financier adoptée le 6 juin dernier, institue une taxe additionnelle d'équarrissage dont les modalités précises seront définies par un décret actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Il convient tout d'abord de rappeler que l'élimination des farines animales non conformes aux règles européennes doit être mise en oeuvre dans de brefs délais. Elle constitue un objectif prioritaire en ce qu'elle représente un enjeu de santé publique et nécessite la levée de moyens exceptionnels. Attentif à la situation des artisans bouchers et charcutiers, qui se sont vivement émus des risques d'une aggravation de la pression fiscale sur les entreprises les plus fragiles, le Gouvernement a proposé l'application d'un seuil d'assujettissement très élevé (3,5 millions de francs), permettant d'exonérer les deux dixième de la profession. La mesure, prise à titre transitoire, ne devrait donc pas entraver l'installation des jeunes artisans, qui est l'un des objectifs primordiaux du Gouvernement et des fédérations professionnelles concernées. Ces précision sont de nature à apaiser les craintes qui se sont fait jour sur les effets de la taxe complémentaire à la taxe d'équarissage, en ramenant à ses justes proportions la portée réelle de cette imposition.
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