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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Charles Cavaillé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège qui s'inquiètent vivement de leurs espoirs de promotion. En effet, lors de l'institution du PEGC, dont l'examen était sanctionné par une inspection, la filière professorat des écoles n'existait pas. Cependant, les premiers bénéficiaires du corps du PEGC et plus précisément ceux antérieurs à 1979, pouvaient accéder au grade supérieur hors cadre et consécutivement hors classe exceptionnelle compte tenu des quotas importants de reclassement. Or il constate que, depuis quelques années, les perspectives d'avancements sont quasi inexistantes entraînant de facto une stagnation des rémunérations. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin qu'un rééquilibrage équitable soit instauré en fonction du statut et de l'ancienneté des PEGC par rapport à leur position dans le cadre du professorat des écoles.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la mise en oeuvre de la revalorisation de la fonction enseignante qui comportait de nombreux volets, une hors-classe a été instaurée afin de donner aux PEGC de classe normale les mêmes perspectives de carrière que celles des professeurs certifiés. Le plan de revalorisation du 29 mars 1989 a abouti à la création de cette hors-classe, sachant que les effectifs concernés pouvaient atteindre au maximum 15 % des effectifs du corps à raison de 2 % par an (2 500 emplois pendant quatre ans - décret n° 89-673 du 18 septembre 1989). Un second plan de revalorisation du 8 février 1993, concernant les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (CE d'EPS) et les PEGC, va voir la création d'une classe exeptionnelle et modifier la hors-classe en portant ses effectifs à 15 % des emplois budgétaires considérés au 1er septembre 1993 (décret n° 93-442 du 4 mars 1993). Le protocole d'accord signé à l'époque par les syndicats a donc fixé définitivement les effectifs de hors-classe des PEGC à 15 % des emplois budgétaires votés au 1er septembre 1993 (soit 10 000 emplois à cette date). Depuis, les promotions de hors-classe se réalisent uniquement sur les sorties définitives de ce grade, la hors-classe étant statutairement constituée par rapport au volume d'emplois arrêtés en 1993. Il convient de noter tout de même que, dans le souci d'améliorer les chances de promotion des PEGC, le contingent des promotions a été augmenté à partif de 1996 grâce à la prise en compte des départs en congé de fin d'activité (3 491 possibilités de promotions en 1997, dont 786 en CFA). De plus, l'intégration depuis 1993 de nombreux PEGC dans le corps des certifiés a pratiquement permis le doublement du volume des promotions à la hors-classe en valeur relative (de 13 % en 1994 à 23 % en 1997). Concernant plus particulièrement la classe exceptionnelle, la prise de ces CFA a conduit au doublement du nombre de possibilités de promotion (de 755 promotions en 1996 à 1811 possibilités de promotion en 1997, dont 928 CFA). Cette mesure de prise en compte des CFA a été reconduite pour les promotions 1998. Au regard de ces accords acceptés et signés par toutes les parties, l'Etat a respecté ses engagements aboutissant actuellement pour ce corps à une situation nettement plus avantageuse.
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