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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la répartition des dépenses des collectivités locales entre la section d'investissement et la section de fonctionnement. Ainsi, concernant les travaux réalisés sur les voies communales, les conseils généraux apportent une aide importante aux communes pour leurs travaux routiers d'investissement. Dans ce cadre, la réalisation des travaux de renouvellement des chaussées de voiries communales, comme par exemple les enduits de renouvellement de la chaussée, est inscrite en section de fonctionnement. La conséquence pour de nombreuses communes rurales est d'être exclues du champ de solidarité départemental et pour le réseau routier de se dégrader. Cela aggrave la facture territoriale et la désertification rurale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Seules les dépenses ayant pour effet l'entrée d'un nouvel élément dans le patrimoine d'une personne publique ou de prolonger la durée d'utilisation d'un bien déjà inscrit dans ce patrimoine, constituent logiquement des opérations d'investissement. La circulaire n° NOR/INT/B/8700120/C du 28 avril 1987 a fait application de ce principe pour la détermination de l'imputation des dépenses des collectivités, notamment dans son annexe 2, relative à la nomenclature des opérations d'investissement et de fonctionnement du service de voirie. En outre, cette nomenclature, qui n'a pas de caractère limitatif ou exhaustif, prévoyait la possibilité de compléter, par analogie, les listes qui y étaient annexées. C'est ainsi que les grosses réparations en matière de voirie, telles que certaines réfections localisées de maçonnerie sur un ouvrage d'art, peuvent, en considération de leur étendue et lorsqu'elles accroissent la valeur du bien, s'analyser comme des dépenses d'investissement.
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