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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les problèmes de sécurité que pose le transport de gaz à haute et très haute pression. Le réseau français d'approvisionnement et de distribution gazier est formé de 28 000 km de conduites de distribution et environ 1 000 installations à très haute pression ; il comporte également des sites souterrains de stockage dont l'un des plus connus est celui de Chemery, dans le Loir-et-Cher. Les objectifs de sécurité à respecter sur ces équipements par Gaz de France et les moyens préconisés à cet effet ont été consignés dans le « contrat de service public» signé entre l'Etat et l'établissement au mois d'avril 1997. Pourtant il semble, selon des sources syndicales, que l'organisation de ces moyens soit en cours de modification, dans un sens qui les conduirait davantage vers un fléchissement que vers un renforcement. Ainsi, sur des sites tels que celui de Chemery, la décision aurait été prise de réduire de deux à un agent l'effectif des « équipes de quart » hors des heures ouvrables. De même, en ce qui concerne la surveillance du réseau, un projet tendrait à affecter le système actuel d'astreinte à intervention immédiate et de proximité dans les installations décentralisées. Les équipes actuelles comportant actuellement trois agents, d'encadrement, de maîtrise et d'exécution, seraient réduites hors des heures ouvrables à deux agents, de maîtrise et d'encadrement, nonobstant les problèmes de responsabilité liés au principe de la « délégation employeur ». Dans un autre cas, dans le sud de la France, le transport de gaz naturel liquide par route aurait été préféré à un acheminement traditionnel par canalisations. Il lui demande si ces informations sont exactes et s'il en a connaissance. Quelles orientations sous-tendent les choix effectués à Gaz de France en ce qui concerne les structures d'exploitation de proximité et d'astreinte, l'application des règlements de sécurité et d'intervention, le recrutement d'agents affectés à la chaîne de « sécurité globale » (études, contrôle, exploitation, maintenance, astreinte et intervention de proximité) et la réévaluation des qualifications à un niveau correspondant aux exigences de sécurité retenues pour référence ? N'estime-t-il pas qu'un moratoire sur les réorganisations en cours est nécessaire afin de clarifier préalablement ces orientations ? Plus généralement, il lui demande de bien vouloir lui exposer comment peut être appréhendé l'impératif de sécurité du transport gazier à haute et très haute pression dans le contexte de la prochaine adoption par les autorités communautaires de la directive « relative à des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ».
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Texte de la REPONSE :
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La sécurité du transport et de la distribution du gaz est un enjeu majeur et prioritaire pour les pouvoirs publics et pour les opérateurs, notamment pour Gaz de France. Le contrat de Plan 1997-1999 assigne à l'établissement public des objectifs ambitieux en ce domaine. Les réorganisations du système d'astreinte sur les installations de transport et de stockage sont dictées par le souci de tirer le meilleur parti des technologies modernes en optimisant les moyens de l'entreprise. Ces réorganisations n'ont pas d'incidence sur l'organisation et les effectifs des équipes opérationnelles d'intervention situées au plus près du terrain. Ces équipes sont appuyées, comme par le passé, par une astreinte cadre chargée d'assurer un niveau de coordination technique. Une permanence de direction assure la coordination des moyens de l'établissement et la gestion de la communication externe, notamment en cas d'incident grave. Gaz de France conduit ces réorganisations en concertation avec les organisations syndicales dans les comités mixtes à la production des unités concernées. Elles s'accompagnent d'un effort pour sensibiliser et former le personnel. Ces nouvelles organisations mises en place par Gaz de France ne paraissent pas de nature à remettre en cause la sécurité des installations ou des personnes. Quant à l'acheminement du Gaz par la route évoqué, il concerne l'approvisionnement du dépôt d'autobus de Nice. En 1997, la ville devait choisir entre le gaz comprimé acheminé par canalisation et le gaz liquéfié transporté par route. Cette seconde solution était la seule à l'époque à garantir un remplissage rapide des réservoirs des autobus. Depuis, Gaz de France a amélioré les performances techniques du gaz comprimé et Nice a donc opté finalement pour le transport par canalisation. A l'avenir, Gaz de France pourvoira à l'alimentation en gaz des stations de gaz naturel pour véhicules en priorité au moyen du réseau. En conclusion, le Gouvernement a une exigence élevée en matière de sécurité du transport du gaz. L'ouverture du marché intérieur n'est pas de nature à modifier cette approche. En effet, parallèlement à la transposition de la directive « gaz », il est envisagé de renforcer la réglementation relative à la sécurité.
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