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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Philippe Douste-Blazy. Monsieur le Premier ministre, hier soir, en commission des finances, un député appartenant à votre majorité a déposé un amendement tendant à abroger la loi de mars 1997, la loi Thomas, portant sur les plans d'épargne retraite («Ah !» sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste), dispositif qui intéresse les millions de Français appelés, demain, à prendre leur retraite. Je voudrais, à ce sujet, vous poser des questions qui portent à la fois sur la forme et le fond. Sur la forme, comment peut-on vouloir abroger une loi d'une telle portée (Exclamations sur les mêmes bancs) par un simple amendement à un projet de loi de finances, sans que la représentation natinale en ait été informée et ait pu en débattre ? Sur le fond, surtout, avez-vous décidé d'isoler définitivement notre pays («Oh !» sur les mêmes bancs), dans la mesure où les plans d'épargne retraite existent non seulement aux Etats-Unis et au Japon, mais aussi dans presque tous les pays de l'Union européenne ? Avez-vous décidé de renoncer définitivement à cet outil de modernisation de notre économie et de nos - je dis bien nos - systèmes de retraite ? Enfin, avez-vous décidé de faire de toutes les entreprises française les proies idéales des fonds de pension anglo-saxons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. le président. Un peu de silence, s'il vous plaît ! M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Sur la forme, monsieur le député, la loi à laquelle vous faites allusion, dite loi Thomas, n'est jamais entrée dans les faits, car la majorité que vous constituiez alors n'a jamais sorti les décrets d'application. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. Rudy Salles. C'est vous qui n'avez pas voulu les sortir ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je comprends votre émoi puisqu'une des raisons pour lesquelles vous n'avez pas publié les décrets d'application, c'est qu'entre-temps vous avez été dissous. (Rires sur les bancs du groupe socialiste.) Il reste que lorsque l'administration veut agir vite, elle le peut: s'agissant de la réforme de la TVA que nous allons mettre en oeuvre - ensemble, je l'espère - dans le budget, l'instruction fiscale est sortie le jour même du passage au conseil des ministres. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.) M. François Goulard. C'est illégal puisque la loi n'est pas votée ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'année dernière, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée, Mme Aubry et moi-même avions annoncé ensemble que le Gouvernement avait l'intention d'abroger la loi Thomas. Et puis, pour ne pas faire perdre de temps à la représentation nationale (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)... M. Lucien Degauchy. Hypocrite ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... nous nous sommes dispensés de l'abroger. Mais des sénaeurs de l'opposition m'ont fait remarquer, il y a quelques jours, qu'il aurait mieux valu le faire. M. Patrick Ollier. Quel cynisme ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Alors, quand un député de la majorité propose un amendement dont c'est l'objet, je ne comprends pas pourquoi vous protestez, pourquoi vous êtes à ce point en désaccord avec vos collègues sénateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.) Sur le fond, qu'il y ait des procédures pour favoriser ceux qui épargnent en vue de leur retraite, c'est souhaitable, nous l'avons toujours dit. Mais celles que prévoyait la loi Thomas n'étaient pas bonnes, notamment parce qu'elles organisaient un contournement syndical et en raison de l'absence de cotisations sociales, ce qui mettait à mal le régime de répartition. Le Premier ministre a confié une mission à M. Jean-Pierre Balligand et à M. Jean-Baptiste de Foucauld. Ils rendront leur rapport au mois de janvier, après avoir fait le tour de l'ensemble des questions qui touchent à l'épargne salariale et à ses motivations, la principale étant, on le sait, la retraite. Nous sommes tout aussi conscients que vous de la nécessité d'organiser la façon dont les Français, notamment les salariés, épargnent pour leur retraite. Mais il faut le faire bien différemment de ce que vous aviez prévu avec la loi Thomas. Si, d'ailleurs, comme vous sembliez l'indiquer à la fin de votre intervention, le problème touche véritablement à la propriété des entreprises françaises, menacées par les fonds de pension américains, alors sont immensément critiquables ceux qui, au cours des années 60 et 70, quand ils étaient au pouvoir, n'ont pas mis en place les fonds de pension français auxquels vous faites allusion. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) La réalité est différente. Nous traiterons le problème de l'épargne retraite dans le cadre du texte qui découlera du rapport de M. Balligand. J'espère que vous aurez à coeur de le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical Citoyen et Vert, et sur plusieurs bancs du groupe communiste. - «Nul ! Zéro !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) | |