FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE
DANS LE VAL-D'OISE

    M. le président. M. Jean-Pierre Blazy a présenté une question, n° 1552, ainsi rédigée :
    « M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la justice dans le Val-d'Oise. Depuis 1997, des efforts budgétaires significatifs ont été réalisés (le budget de la justice a en effet augmenté, en quatre ans, de 29 %), traduisant la volonté du Gouvernement d'améliorer le fonctionnement quotidien de la justice et de lui donner les moyens qu'elle mérite. Malgré ces efforts, de nombreuses difficultés demeurent dans certaines juridictions. Il en est ainsi du département du Val-d'Oise, situé à la périphérie de la banlieue parisienne, dans un environnement socio-économique source de contentieux lourds et nombreux. Le bon fonctionnement de nos tribunaux est entravé par des sous-effectifs chroniques, tant en termes de magistrats que de fonctionnaires. Ce département sensible a, de plus, connu au cours de la dernière décennie une croissance démographique très forte, la population val-d'oisienne atteignant maintenant 1 100 000 habitants. Ces éléments font que l'activité du tribunal de grande instance de Pontoise est en constante augmentation. La loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence a créé de nouveaux besoins, nécessitant parfois des réorganisations complètes de nos juridictions. Dans ce contexte, deux postes de magistrat ont été créés au siège. L'effort doit maintenant porter sur la création de postes de magistrat au parquet. Elle avait commandé, le 22 mars 2001, à l'inspection générale des services judiciaires, un rapport sur l'application de la loi du 15 juin 2000. Dans ce cadre, la mission avait enquêté au tribunal de grande instance de Pontoise et décelé un certain nombre de dysfonctionnements dans la justice val-d'oisienne. Ainsi, le rapport final soulignait qu'au TGI de Pontoise, sur cent quatre-vingt-quatorze débats contradictoires organisés au cours du premier semestre 2001, vingt-six se sont achevés au-delà de 20 heures, dont huit entre 22 heures et 4 heures du matin. La qualité de la justice rendue dans de telles circonstances ne peut que susciter des interrogations. Les sous-effectifs se font également sentir parmi les fonctionnaires. L'effectif de magistrats est complet au TGI de Pontoise, mais il est confronté à un problème de sous-encadrement. En effet, pas moins de onze postes de greffier sont budgétés et non encore pourvus. Des affectations en surnombre d'agents de catégorie C compensent la vacance de trois emplois de greffier en chef et de huit emplois de greffier. Il lui demande donc quelles mesures nouvelles, en moyens humains et matériels, elle compte prendre pour assurer un meilleur fonctionnement de la justice dans le département sensible qu'est le Val-d'Oise. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour exposer sa question.
    M. Jean-Pierre Blazy. Madame la garde des sceaux, j'appelle votre attention sur la situation de la justice dans le Val-d'Oise.
    Certes, nul ne peut ignorer les efforts budgéaires significatifs consacrés depuis plusieurs années par ce gouvernement, traduisant sa volonté d'améliorer le fonctionnement quotidien de la justice et de lui donner les moyens indispensables. Néanmoins, des difficultés demeurent dans certaines juridictions. Il en est ainsi dans le département du Val-d'Oise, situé à la périphérie de la banlieue parisienne dans un environnement socio-économique source de contentieux lourds et nombreux.
    Le bon fonctionnement de nos tribunaux est entravé par des sous-effectifs chroniques, tant en magistrats qu'en fonctionnaires. De plus, ce département sensible a connu, au cours de la dernière décennie, une croissance démographique très forte, la population val-d'oisienne atteignant maintenant 1,1 million d'habitants. En conséquence, l'activité du tribunal de grande instance de Pontoise est en constante augmentation.
    Par ailleurs, la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence - votée, rappelons-le une nouvelle fois, sur tous les bancs de cette assemblée - a également créé de nouveaux besoins, nécessitant parfois une réorganisation complète des juridictions.
    Dans ce contexte, des efforts ont été accomplie dans le Val-d'Oise. Ainsi deux postes de magistrat ont été créés au siège et un renfort récent en personnel administratif a été consenti. En revanche, il manque des greffiers, et l'accent devrait désormais être mis sur la création de postes de magistrat au parquet.
    Madame la garde des sceaux, en mars dernier vous avez commandé à l'inspection générale des services judiciaires un rapport sur l'application de la loi du 15 juin 2000. La mission mise en place dans ce cadre avait enquêté au tribunal de grande instance de Pontoise, où elle avait décelé certains dysfonctionnements. Ainsi le rapport final souligne que, au TGI de Pontoise, sur 194 débats contradictoires organisés au cours du premier semestre 2001, 26 se sont achevés au-delà de vingt heures, dont huit entre vingt-deux heures et quatre heures du matin. La qualité de la justice rendue dans de telles circonstances ne peut que susciter des interrogations.
    Pouvez-vous m'indiquer, madame la garde des sceaux, quelles mesures nouvelles - en moyens, principalement humains mais peut-être aussi matériels - vous pensez prendre, dans les prochaines mois, pour assurer un meilleur fonctionnement de la justice dans le département sensible qu'est le Val-d'Oise ?
    M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
    Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur le fonctionnement de la justice dans le département du Val-d'Oise.
    Le renforcement des moyens du service public de la justice par des créations d'emplois est effectivement un des éléments essentiels de la réussite du plan de réforme de la justice acté dès 1997. Ainsi, le Gouvernement s'est engagé, par la programmation de 1 200 créations de postes en quatre ans, à affecter dans les juridictions, au 1er septembre 2005, plus de 8 000 magistrats, au lieu de 6 500. Ces créations s'ajoutent aux 729 postes de magistrat déjà créés depuis 1998. Parallèlement, les effectifs de fonctionnaires ont été accrus de 803 emplois.
    Cela étant, certains ressorts de juridictions connaissent une importante progression démographique qui engendre un développement notable des contentieux, comme vous l'avez souligné pour votre département. Or la justice doit être rendue rapidement et simplement partout, quelle que soit l'évolution démographique.
    C'est pourquoi j'ai engagé une réflexion, dont vous avez rappelé l'objet, sur l'organisation de notre justice, en invitant l'ensemble des institutions et des personnes intéressées à y participer. Ainsi les entretiens de Vendôme ont pour objet d'examiner le fonctionnement de la justice au quotidien, celle qui concerne le plus nos concitoyens. Cette démarche doit déboucher sur des propositions concrètes d'amélioration de notre système judiciaire, y compris dans les méthodes de travail.
    Le tribunal de grande instance de Pontoise a connu une augmentation importante de ses effectifs de magistrats et de fonctionnaires depuis deux ans. Il a, en effet, bénéficié, en 2000 et 2001, de la création de cinq postes de vice-président, notamment pour la mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innocence et des droits des victimes. Il convient de souligner que la juridiction avait déjà bénéficié, sur la période 1998-1999, de la création de quatre emplois de magistrat, dont un emploi de substitut.
    La situation de cette juridiction et celle de son parquet seront à nouveau examinées avec attention lors de la prochaine localisation d'emplois de magistrat prévue fin octobre 2001, parce qu'il y en a encore besoin.
    S'agisant des effectifs des fonctionnaires, il y a lieu de constater que les neuf postes de greffier en chef sont pourvus, que quatre postes vacants de greffier seront offerts à la mobilité dès la prochaine commission administrative paritaire des 4, 5 et 6 décembre 2001, dans le cadre des urgences que nous avons pu déceler ici ou là, en particulier dans le Val-d'Oise.
    On relève aussi huit surnombres au titre des personnels de bureau et un surnombre en ce qui concerne le personnel technique.
    Par ailleurs, il convient de souligner que quatre postes de greffier ont été affectés au tribunal de grande instance de Pontoise au titre de l'année 2000 et cinq postes au titre de 2001, soit neuf créations d'emplois sur deux ans.
    Je ne prétends évidemment pas que ces mesures soient suffisantes, mais, comme vous le savez, le nombre de greffiers formés a été relevé à 500 par an, alors qu'il n'y en avait eu aucun en 1997. Il nous semble, en effet, essentiel de faire un effort particulier dans ce domaine, car si, dans des juridictions comme la vôtre, il faut beaucoup de magistrats - et nous avons créé des postes -, il est également indispensable d'avoir un bon système d'exécution des peines. Cela est notamment incontournable si nous voulons que soit respectée la circulaire demandant que les audiences se terminent normalement à dix-huit heures ou, exceptionnellement, à vingt heures au plus tard en cas de besoin.
    Dans le Val-d'Oise, comme dans beaucoup de départements, où doivent être jugés rapidement de nombreux petits faits pour éviter la récidive et l'enchaînement de la délinquance, un effort particulier doit être consenti dans l'affectation des postes, qu'ils concernent la conduite des audiences ou l'exécution des peines.
    Demeurez donc attentif, monsieur le député, et n'hésitez pas à nous avertir si les postes n'arrivent pas suffisamment vite. En tout cas, soyez assuré que nous tenons à favoriser les juridictions qui ont connu un grand essor démographique et où les moyens n'avaient malheureusement pas suivi.
    M. François Rochebloine. Nous voilà rassurés !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
    M. Jean-Pierre Blazy. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, car j'ai bien compris que vous étiez très attentive à la situation de la justice dans le Val-d'Oise.
    Dans ce département, qui connaît une forte croissance démographique, le nécessaire effort de rattrapage doit être poursuivi. J'ai bien compris que vous l'entendiez ainsi. N'oublions pas, surtout, la difficulté à pourvoir parfois les postes budgétaires, ce qui retentit très fortement sur le fonctionnement au quotidien de la justice.