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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème du délai de carence appliqué par le régime d'assurance chômage aux salariés relevant des régimes spéciaux, en particulier les branches d'activités professionnelles caractérisées par l'instabilité de l'emploi, telles que le bâtiment et les travaux publics. Dans ces professions, où les salariés ne sont pas habituellement occupés d'une façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue pour l'appréciation du droit au congé, l'article L. 223-16 du Code du travail dispose que les indemnités de congés payés sont versées par les caisses de congés payés auxquelles doivent obligatoirement s'affilier les employeurs intéressés. Or, pour ces caisses, le point de départ de la période de référence prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er avril de chaque année au lieu du 1er juin, le réglement de l'indemnité de congés payés prenant effet à compter du 1er mai de l'année échue. Le délai de carence appliqué par les Assedic s'ajoutant au règlement différé de ces indemnités a pour conséquence d'allonger la période pendant laquelle les travailleurs privés d'emploi ne perçoivent aucune ressource, à l'exception d'aides ponctuelles qui peuvent être dispensées par le fonds social de l'assurance chômage. Considérant que cette situation pénalise un grand nombre de salariés et introduit de fait une inégalité entre les bénéficiaires de l'assurance chômage, il lui demande de mettre à l'étude une modification du système de délai de carence en faveur des salariés relevant des régimes spéciaux des professions à caractère discontinu.
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