REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT
DES AGENTS PUBLICS

    M. le président. M. Jean Vila a présenté une question, n° 1554, ainsi rédigée :
    « M. Jean Vila attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur le taux des indemnités kilométriques servant de base au remboursement des déplacements effectués avec un véhicule personnel, par les agents de l'Etat et des collectivités locales. L'arrêté du 20 septembre 2001 prévoit une revalorisation de ces indemnités avec effet rétroactif au 1er février 2001. Malgré cette revalorisation, les tarifs restent nettement inférieurs aux prix de revient kilométriques. Ils sont nettement en deçà des tarifs retenus par l'administration fiscale lors des déclarations d'impôts pour les contribuables optant pour les frais réels. Il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour que ces remboursements soient conformes aux prix de revient réels des kilomètres parcourus. »
    La parole est à M. Jean Vila, pour exposer sa question.
    M. Jean Vila. Madame la secrétaire d'Etat au budget, la question du taux des indemnités kilométriques servant de base au remboursement des déplacements effectués avec leur véhicule personnel par les agents de l'Etat, des collectivités locales et des élus, vous a été posée à maintes reprises. Toutefois, les diverses réponses obtenues ne me paraissent pas satisfaisantes.
    En effet, les remboursements sont effectués selon les taux fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre du budget. Or malgré sa revalorisation, qui vient d'intervenir le 20 septembre dernier, l'écart est toujours aussi important entre le taux de remboursement et celui retenu par l'administration fiscale lors des déclarations d'impôts pour les contribuables optant pour les frais réels.
    Le taux officiel 2000 du prix de revient du kilomètre, que vos services reconnaissent être réel, prend évidemment en compte la puissance fiscale du véhicule utilisé, ainsi que d'une grille des kilomètres parcourus, décomposée en trois tranches. Ce taux de l'indemnité couvre effectivement le prix de revient du kilomètre. En prenant en compte la dernière revalorisation, un véhicule d'une puissance fiscale de sept chevaux sera remboursé sur la base de 1,71 franc le kilomètre.
    Sachant que le prix de revient, dont vous ne contestez pas le montant et que vos services prennent en compte pour les déclarations de revenus, est de 3,18 francs, comment pouvez-vous expliquer un tel écart ?
    Aujourd'hui, il est devenu d'usage, dans la plupart des conventions collectives, que les salariés, autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service, perçoivent une indemnité kilométrique selon le barème de l'administration fiscale.
    En réponse à une question de mon collègue Pierre Goldberg, le ministre de la fonction publique avait déclaré le 18 juin 2001 : « Le choix d'un barème distinct des frais réels professionnels s'explique par le fait que seuls les frais supplémentaires occasionnés à l'agent par l'utilisation de son véhicule personnel donne droit à indemnisation et qu'il ne donne pas lieu à imposition. » Cette réponse ne peut toutefois être satisfaisante, car un certain nombre d'agents ne payent malheureusement pas d'impôts : les agents des premiers indices de la grille, tous les précaires de la fonction publique et l'essentiel des vacataires.
    L'indemnité kilométrique retenue par vos services est le résultat d'un calcul du prix de revient que l'on peut apprécier comme juste. Si les agents, ou les élus, perçoivent moins, on peut considérer qu'ils participent de fait aux frais de fonctionnement. Cela ne peut être admis.
    Madame la secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous donner l'interprétation du ministère des finances ? Envisagez-vous une mise à plat de ce dossier ? Satisfaire cette légitime revendication des agents et des élus serait de nature à faire de l'Etat un patron exemplaire.
    M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.
    Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, il faut distinguer, d'une part, le barème fiscal et, d'autre part, l'indemnisation kilométrique, qui est réservée aux fonctionnaires pour leurs frais de déplacement.
    En application de l'article 83 du code général des impôts, les contribuables - quelle que soit leur profession - dont les rémunérations sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires peuvent renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % et opter pour la déduction de leurs frais professionnels réels justifiés.
    Dans ce cadre, ces contribuables peuvent évalueur leurs frais de transport au moyen du barème du prix de revient kilométrique qui est publié chaque année par l'administration fiscale au Bulletin officiel des impôts. Ce barème fiscal obéit à une logique d'amortissement du véhicule en tant qu'outil de travail. A ce titre, le barème fiscal du prix de revient kilométrique est dégressif.
    En revanche, le décret du 28 mai 1990 prévoit une indemnisation kilométrique pour les agents qui se déplacent sur le territoire métropolitain pour des raisons liées à l'exercice de leur fonction et ne répond pas aux mêmes préoccupations que celles du barème fiscal.
    En effet, contrairement au dispositif fiscal de déduction pour frais professionnels, le barème des indemnités kilométriques s'inscrit, quant à lui, dans une logique de compensation des frais à la charge de l'agent qui utilise son véhicule personnel pour permettre un meilleur fonctionnement du service public.
    Le bénéfice des indemnités kilométriques prévues par ce décret du 28 mai 1990 ne fait pas obstacle, bien sûr, à la possibilité pour les agents de recourir, sur le plan fiscal, à la déduction pour frais professionnels réels, justifiés et calculés par application du barème fiscal du prix de revient kilométrique. Dans ce cas, il leur appartient évidemment de se conformer à l'obligation de réintégrer dans leur revenu imposable la totalité des indemnités kilométriques qu'ils auraient perçues en application du décret de 1990.
    Une première revalorisation de 5 % des indemnités kilométriques est intervenue au 1er juillet 1999. Elle a ensuite été complétée par un arrêté du 20 septembre 2001, lequel a de nouveau relevé ces indemnités de 8,7 %, et cela à compter du 1er février 2001, pour tenir compte de l'évolution du prix des carburants et pour couvrir les frais exposés.
    Le même arrêté a d'ailleurs prévu le relèvement de 9,7 % de l'indemnité de repas en cas de mission en métropole, à la date du 1er septembre 2001, et de 11,1 % au 1er juin 2002, afin de couvrir les tarifs pratiqués en dehors des restaurants administratifs.
    Toutes ces revalorisations s'inscrivent dans le prolongement de la révision de différents barèmes opérée en 1999 et en 2000, à la suite des travaux d'un groupe de travail interministériel qui a été chargé de réfléchir sur les modalités et le niveau de remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires.