11ème législature

Question N° : 15554	de  M.   Darne Jacky ( Socialiste - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale, recherche et technologie
	Question publiée au JO le :  15/06/1998  page :  3211
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1998  page :  4437
Rubrique :	enseignement : personnel
Tête d'analyse :	inspecteurs de l'éducation nationale
Analyse :	rémunérations
Texte de la QUESTION :	M. Jacky Darne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation du corps des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN). Le décret du 18 juillet 1990 les institue en corps avec un indice terminal nouveau majoré 731 pour la classe normale et 818 pour la hors classe, laquelle concerne 35 % du corps. Par ailleurs l'application des accords Durafour aux enseignants du « A type » conduit à ce que les professeurs d'école de lycées professionnels et certifiés terminent leur carrière à l'indice sommital 780 depuis le 1er septembre 1996. Il paraît anormal que certains inspecteurs de l'éducation nationale qui ont des responsabilités d'encadrement puissent en fin de carrière être moins rémunérés que les enseignants qu'ils encadrent. Il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une revalorisation indiciaire permettant aux inspecteurs de l'éducation nationale de percevoir à minima un traitement supérieur à celui qu'ils auraient perçu en restant enseignants.
Texte de la REPONSE :	Les inspecteurs de l'éducation nationale ne sont pas directement concernés par le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur le rénovation de la grille de classification et des rémunérations des trois fonctions publiques, dit protocole Durafour. Ils ont cependant été bénéficiaires des dispositions du protocole d'accord sur la valorisation des fonctions des inspecteurs de l'éducation nationale signé le 15 février 1993, qui ont conduit à la mise en place d'un rytme unique d'avancement (dans la classe normale et la hors classe), la durée passée dans chaque échelon étant remenée à celle nécessaire précédemment pour bénéficier d'une promotion au choix. Par ailleurs, le principe d'un élargissement du débouché actuel des IEN dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie (IPR-IA) a été retenu dans le cadre de la commission de suivi du protocole Durafour. A cette fin, ont été prorogées les mesures transitoires figurant dans le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant des statuts particuliers des IPR-IA et des IEN en ouvrant l'accès des IEN hors classe par la voie de la liste d'aptitude au corps des IPR-IA, à hauteur de 45 % du total des recrutements.

SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O