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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Ehrmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime de protection sociale des agents de l'ANPE. Alors que depuis 1991 les agents de l'ANPE (qui ne sont pas fonctionnaires) bénéficiaient du maintien du revenu en cas de maladie et d'un régime de retraite complémentaire, par suite d'un recours, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 11 décembre 1996, a annulé la décision instituant ces dispositions. Dès lors, depuis le 1er janvier 1997, ce régime est suspendu : les cotisations ainsi ne sont plus prélevées sur les salaires de ces personnels dans l'attente d'une régularisation. Cette situation ne peut raisonnablement se prolonger dans le temps. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle envisage de faire pour donner dans les meilleurs délais un cadre légal au régime de protection sociale des agents de l'ANPE.
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Texte de la REPONSE :
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Par décision en date du 11 décembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé, pour incompétence, la décision du 3 septembre 1991 par laquelle le directeur de l'ANPE avait institué un régime de protection complémentaire des personnels de l'agence. Le régime comportait à la fois une protection garantissant le maintien de revenu en cas de maladie, maternité ou accident du travail et une retraite sur complémentaire. La décision du Conseil d'Etat a privé rétroactivement de fondement juridique les actes de gestion du système de prévoyance et de retraite sur complémentaire institué en 1991, ce qui a suscité l'inquiétude bien légitime des agents de l'ANPE. La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dans son article 107, permet de valider les prélèvements de cotisations, le versement de la contribution de l'employeur et le service des prestations liés à la création des régimes. La date de validation est portée au 30 juin 1999, de manière à permettre la mise en place d'un nouveau régime de protection sur complémentaire. Dans le cadre de ces dernières dispositions législatives, les modalités de clôture des anciens régimes institués en 1991 et les conditions de mise en place des nouveaux régimes de protection sociale seront définies après concertation, au sein de l'agence, avec les organisations représentatives du personnel. Le directeur général de l'ANPE a d'ores et déjà engagé cette négociation, afin que les agents puissent bénéficier dès le 30 juin 1999 d'une protection sociale sur complémentaire.
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