MISE EN PLACE DE L'ASSURANCE INVALIDITÉ
À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

    M. le président. M. Gérard Grignon a présenté une question, n° 1556, ainsi rédigée :
    « La loi d'orientation pour l'outre-mer intègre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et y rend donc applicable l'essentiel du dispositif économique en faveur de l'emploi. L'examen de ce texte a permis d'améliorer le dispositif de protection sociale applicable dans l'archipel. Ainsi la loi prévoit par exemple l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi de 1975 en faveur des personnes handicapées, la coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains et d'outre-mer avec ceux gérés par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la mise en place de l'allocation spéciale vieillesse ou encore de l'assurance invalidité. La protection sociale dans l'archipel est organisée par l'ordonnance n° 77-1202 du 26 septembre 1977 et si de nombreuses lacunes ont été comblées ces quinze dernières années, beaucoup reste encore à faire. Appliquer concrètement les dispositions de la loi constituerait déjà un pas considérable. C'est le cas par exemple de l'assurance invalidité. L'article 71 de la loi d'orientation pour l'outre-mer dispose que cette prestation est régie par les articles L. 341-1 et L. 342-6 du code de la sécurité sociale. La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon prétend que le texte n'est pas applicable en l'état car certains articles du code de la sécurité sociale ont été omis dans le texte de loi. Il s'agit plus spécifiquement des articles relatifs aux dispositions communes entre l'invalidité et l'assurance vieillesse et les dispositions diverses sur le cumul des prestations sociales (allocation adulte handicapé par exemple) et des pensions. Sans ces dispositions complémentaires, la CPS se trouve dans l'impossibilité de faire bénéficier ses assurés des avantages servis par le régime invalidité. La direction des affaires communautaires et internationales de son ministère, qui gère certains dossiers de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, a été saisie de cette question par le service juridique de la CPS sans obtenir de réponse. M. Gérard Grignon attire donc l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur l'importance de la mise en place de l'assurance invalidité à Saint-Pierre-et-Miquelon et sur la nécessité d'étendre différents articles du code de la sécurité sociale par la voie législative. Il souhaite bien évidemment que cela se fasse avant la fin de cette session parlementaire et lui demande les dispositions qu'elle envisage de prendre en ce sens. »
    La parole est à M. Gérard Grignon, pour exposer sa question.
    M. Gérard Grignon. A la demande des parlementaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, la loi d'orientation pour l'outre-mer a intégré cette collectivité territoriale dans son champ d'application. Elle y rend donc applicable l'essentiel du dispositif d'ordre économique en faveur de l'emploi.
    Nous avons aussi voulu saisir l'occasion que représentait l'examen de ce texte pour améliorer le dispositif de protection sociale en place dans l'archipel. Ainsi, cette loi prévoit l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi de 1975 en faveur des personnes handicapées, la coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains et l'outre-mer avec ceux gérés par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la mise en place de l'allocation spéciale vieillesse ou encore de l'assurance invalidité. C'est surtout sur ce dernier point que portera mon intervention.
    La protection sociale dans l'archipel est organisée par l'ordonnance n° 77-1202 du 26 septembre 1977 et, si de nombreuses lacunes ont été comblées ces quinze dernières années, beaucoup reste encore à faire.
    Cela dit, appliquer concrètement les dispositions de la loi existante constituerait déjà un pas considérable - je pense notamment à l'assurance invalidité.
    L'article 71 de la loi d'orientation pour l'outre-mer dispose que cette prestation est régie par les articles L. 341-1 et L. 342-6 du code de la sécurité sociale. La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon constate cependant que le texte n'est pas applicable en l'état car certains articles du code de la sécurité sociale ont été omis dans le texte de loi. Il s'agit spécifiquement des articles relatifs aux dispositions communes entre l'invalidité et l'assurance vieillesse ainsi que de dispositions diverses sur le cumul des prestations sociales, l'allocation aux adultes handicapés et autres pensions.
    Sans ces dispositions complémentaires, la caisse de prévoyance sociale se trouve dans l'impossibilité de faire bénéficier ses assurés des avantages servis par le régime invalidité.
    Le service compétent du ministère, la direction des affaires communautaires et internationales, qui gère certains dossiers de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, a été saisi de la question par le service juridique de la caisse de prévoyance sociale en mars, en avril, en juillet, en septembre et, plus récemment, en octobre, sans obtenir de réponse.
    Madame la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, je n'ai pas, bien entendu, à vous convaincre de l'importance de la mise en place de l'assurance invalidité à Saint-Pierre-et-Miquelon. Mais une extension complémentaire de différents articles du code de la sécurité sociale par la voie législative est absolument nécessaire. Je souhaite évidemment que cette extension intervienne avant la fin de la présente session parlementaire, ce qui, comme chacun sait, ne nous laisse pas beaucoup de temps.
    Quand le Gouvernement compte-t-il y procéder et à quel texte législatif prévoit-il d'intégrer les dispositions concernées ?
    M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur Grignon, l'article 71 de la loi d'orientation pour l'outre-mer a effectivement introduit le risque invalidité dans le régime de protection sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. A cet effet, les articles L. 341-1 à L. 352-6 du code de la sécurité sociale ont été étendus à l'archipel. Or il s'est révélé que les seuls articles étendus ne permettaient pas une mise en application correcte du régime d'assurance invalidité à Saint-Pierre-et-Miquelon, en raison de l'omission de l'extension de certains articles du code de la sécurité sociale, relatifs notamment aux règles de cumul entre la pension d'invalidité et d'autres prestations sociales - je pense notamment à l'octroi de la majoration pour tierce personne.
    Les services du ministère de l'emploi et de la solidarité procèdent actuellement, sur la base des documents très pertinents produits par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'expertise technique de l'ensemble des dispositions législatives du code de la sécurité sociale, qui doivent impérativement être étendues à l'archipel afin de rendre son régime invalidité opérationnel tant au niveau de la prestation d'invalidité que des prestations complémentaires auxquelles peuvent prétendre les titulaires de cette prestation - allocation supplémentaire et droits spécifiques en matière d'assurance maladie.
    Dès que cet examen sera terminé, des propositions de dispositions législatives complémentaires seront présentées au Parlement afin que le nouveau régime saint-pierrais d'assurance invalidité puisse fonctionner de façon satisfaisante.
    Soyez assuré, monsieur le député, que Mme Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, et M. Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, s'attacheront à ce que ces mesures complémentaires puissent intervenir dans les délais les plus rapprochés, le Gouvernement étant très attentif à la mise en application concrète de toutes les dispositions de la loi d'orientation pour l'outre-mer.
    M. le président. La parole est à M. Gérard Grignon.
    M. Gérard Grignon. Madame la secrétaire d'Etat, cette réponse me satisfait, à condition que l'extension à l'archipel de l'application des dispositions en question soit réalisée le plus rapidement possible, en la « raccrochant », si je puis dire, au projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, que nous allons examiner en deuxième lecture. Il n'y a en effet pas de raison pour que les assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon soient plus mal traitées que les assurés métropolitains.
    Nous accusons un grand retard. A Saint-Pierre-et-Miquelon, il n'y a ni allocation pour jeune enfant, ni allocation parentale d'éducation, ni complément familial, ni allocation de rentrée scolaire, ni allocation d'adoption, ni allocation de parent isolé. Et je rappelle que le système d'assurance vieillesse ne date que de la loi de 1987.
    C'est pourquoi je me permets d'insister pour que le régime invalidité puisse s'appliquer à Saint-Pierre-et-Miquelon le plus rapidement possible.
    M. le président. Mes chers collègues, en attendant l'arrivée de Mme Parly, secrétaire d'Etat au budget, qui doit répondre maintenant à plusieurs questions, je vais suspendre la séance.