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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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crédit
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Analyse :
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cartes de crédit. surendettement. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les cartes de crédit permanent. Ainsi, comme le relève l'Union départementale de Loire-Atlantique de la confédération syndicale des familles, les cartes privatives des magasins sont des cartes de crédit renouvelable (crédit revolving et permanent). Au fil des ans, le crédit à la consommation, conçu initialement pour se procurer des biens durables, évolue vers un crédit de trésorerie lié à la carte. A cette ligne de crédit, s'ajoutent souvent des propositions d'obtention d'un chèque sous 48 heures. Les personnes qui s'adressent aux commissions de surendettement ont plusieurs crédits renouvelables d'un montant élevé ; et elles ne savent pas comment mettre fin à ce type de crédit qui est très long à rembourser et qui se reconstitue en permanence. L'octroi de ce crédit devrait engager la responsabilité des sociétés financières qui, aujourd'hui, prêtent sans se préoccuper du taux d'endettement des consommateurs. Quant à la publicité qui accompagne ce crédit, il est urgent de préciser les paramètres à respecter. Enfin, les consommateurs doivent avoir la possibilité de transformer ce crédit renouvelable en crédit classique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions relatives à la protection des consommateurs face à ce type de crédit.
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Texte de la REPONSE :
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Conscient de l'importance des problèmes que pose le surendettement, qui concerne un nombre croissant de ménages, le Gouvernement a demandé, dès septembre 1997, au Conseil national de la consommation de constituer un groupe de travail pour proposer des mesures destinées à améliorer la prévention, le traitement et le suivi des situations de surendettement, dans le souci de lutter contre l'exclusion sociale. Ce conseil a adopté le 4 décembre 1997 un avis important relatif à l'amélioration du traitement des situations de surendettement, à partir duquel un texte a été élaboré ; intégré au projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, ce dispositif a été adopté en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 1998. Le Conseil national de la consommation continue ses travaux, dans le cadre d'un nouveau mandat donné par le Gouvernement, qui a orienté très précisément sa réflexion sur la prévention du surendettement. Le groupe de travail doit achever ses travaux et présenter des propositions sur les moyens de prévenir le surendettement le 15 septembre 1998. Les effets particulièrement déstabilisants du crédit permanent sur le budget des ménages financièrement fragilisés ne manqueront pas d'y être abordés. Sur la question de la conversion du compte permanent en crédit amortissable, il convient de préciser que le code de la consommation en fait dans certaines conditions une obligation. Selon l'article L. 311-9, le débiteur qui ne souhaite plus bénéficier de l'ouverture de crédit doit obtenir la possibilité d'amortir de façon fractionnée le solde du compte permanent.
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