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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de renouvellement de la carte nationale d'identité pour les personnes françaises nées à l'étranger. En effet, dans cette perspective, ces personnes doivent fournir la preuve de leur acquisition de la nationalité française. Les difficultés rencontrées pour faire établir de nouveaux papiers sont particulièrement stigmatisantes et humiliantes pour ces personnes, quelquefois âgées, qui vivent en France depuis très longtemps et qui ont déjà obtenu une carte d'identité et d'autres papiers - telle que la carte d'électeur - justifiant leur nationalité. Il lui cite notamment le cas d'une habitante de Noisy-le-Grand, née en Espagne, qui a épousé un Français en 1947, dont le père a combattu pour la France et à qui, lors du renouvellement de sa carte d'identité, il a été demandé de justifier la nationalité. Aucun récépissé ne lui ayant été délivré lors de son mariage, il lui appartient désormais d'engager des démarches fastidieuses auprès du tribunal d'instance du lieu d'habitation. Compte tenu de tous ces éléments, il le prie de lui faire connaître quelles ont été et seront les mesures prises par ses services pour faciliter les démarches de ces personnes et les rendre plus acceptables.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si, lors de la création de la carte nationale d'identité sécurisée, les contrôles sur l'état civil et la nationalité des demandeurs ont été renforcés pour garantir l'authenticité de ce document, le renouvellement de cette carte pourra désormais être automatique grâce à un système informatique de gestion. Un certain nombre d'usagers, notamment d'origine étrangère ou nés à l'étranger, ayant rencontré des difficultés pour produire la preuve de leur état civil ou de leur nationalité, des mesures ont été prises dès 1991 par le ministère de l'intérieur, compétent en ce domaine, en concertation avec le ministère de la justice et celui des affaires étrangères, afin de faciliter les démarches à accomplir pour la délivrance du titre. C'est ainsi que, par arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte, le livret de famille a été rétabli comme pièce d'état civil, au même titre que l'extrait d'acte de naissance avec filiation. En matière de preuve de la nationalité française, diverses mesures d'assouplissement ont également été prises. La circulaire INT/D/91/00114C du 27 mai 1991 puis la circulaire INT/D/96/00032C du 21 février 1996 ont prévu divers cas de dispense de production d'un certificat de nationalité française pour certaines catégories de personnes, notamment celles nées à l'étranger, et plus précisément celles âgées de plus de soixante ans lorsqu'elles détiennent un passeport en cours de validité ainsi que les femmes d'origine étrangère ayant épousé un Français entre le 22 octobre 1945 et le 12 janvier 1973, devenues de plein droit françaises du fait de leur mariage en application de l'article 37 du code de la nationalité française. Cette dernière circulaire rappelle également aux services chargés de la réception des demandes (mairies et commissariats de police) et de la délivrance des titres (préfectures et sous-préfectures) qu'il ne saurait être demandé aux usagers qui sollicitent la délivrance d'une carte nationale d'identité plus de pièces justificatives que la réglementation ne le prévoit et qu'il convient d'expliquer les raisons de ces exigences tout en faisant preuve de prévenance et de tact à l'égard des demandeurs. Une nouvelle circulaire sera bientôt adressée par le ministère de l'intérieur aux préfets, afin de rappeler l'ensemble des règles applicables en matière de délivrance des cartes nationales d'identité. Le texte précisera notamment les seuls cas dans lesquels un certificat de nationalité française est exigible. En outre, un programme de formation des responsables des services de délivrance des cartes nationales d'identité des préfectures et des sous-préfectures a été mis en place. Animées par des fonctionnaires des ministères de l'intérieur, des affaires étrangères, de la justice, de l'emploi et de la solidarité, ces sessions visent notamment à harmoniser les pratiques et à éviter que des pièces justificatives ne soient inutilement exigées. Enfin et de façon plus générale, il convient de rappeler que la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, applicable dès le 1er septembre 1998, a prévu que toute première délivrance de certificat de nationalité française sera désormais mentionnée en marge de l'acte de naissance des intéressés, qui pourront également demander que les mentions relatives à leur nationalité soient portées sur les extraits des actes de naissance ou sur le livret de famille. Ainsi sera facilitée la preuve de la nationalité française et, par voie de conséquence, l'obtention des pièces, comme la carte nationale d'identité, qui exigent une telle preuve.
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