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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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participation patronale
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'avenir réservé au 1 % logement. En effet, depuis plus de 50 ans, le dispositif du 1 % logement versé par les entreprises au bénéfice de leurs salariés est une mesure essentielle pour la promotion du logement social et l'accession à la propriété. Le Gouvernement précédent a obligé par convention les organismes collecteurs à verser à l'Etat pendant deux années (1997 et 1998) 110 % de leur collecte annuelle, soit 14 milliards en deux ans, et, ce, pour assurer le financement du prêt à taux zéro. Aujourd'hui, cette convention arrive à son terme et de nouvelles discussions à ce sujet vont s'ouvrir entre le Gouvernement et les différents partenaires. Le 1 % logement reste un outil fondamental pour la mise en oeuvre de la politique du logement locatif et social, non seulement en accordant aux futurs accédant des prêts à taux faible et sans hypothèque, mais aussi en finançant la construction et la réhabilitation du logement social. C'est pourquoi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que le 1 % logement perdure.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations concernant l'avenir du 1 % logement. La convention du 17 septembre 1996, signée par le gouvernement précédent avec l'Union nationale interprofessionnelle du logement, a effectivement prévu de prélever, en 1997 et 1998, 50 % de la collecte et des retours de prêt du 1 % logement pour permettre le financement du prêt à taux zéro. Pour 1999, le Gouvernement se trouve ainsi confronté à un double problème : d'une part, prévoir des mécanismes de financement adaptés à l'accession sociale, qui correspond à une forte demande de nos concitoyens, mais qui depuis 1997 et 1998 dépend du prélèvement sur les recettes du 1 % ; d'autre part, préserver le rôle du 1 % dans le financement du logement. Un examen en commun de cette délicate situation est en cours avec l'UESL qui regroupe l'ensemble des partenaires sociaux concernés en vue de rechercher une solution permettant de résoudre le problème laissé pendant par l'accord de 1996. Monsieur le Premier ministre a d'ailleurs saisi le Conseil économique et social d'une demande d'avis, désormais disponible, qui devrait utilement éclairer cette question. Le Gouvernement est attaché à développer une implication forte des partenaires sociaux dans la conduite des affaires du 1 % logement dont le rôle dans la politique nationale en faveur du logement social est essentiel.
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