REVENDICATIONS DES ENSEIGNANTS DES SECTIONS
D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL PROFESSIONNEL
ET DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ADAPTÉ

    M. le président. M. François Rochebloine a présenté une question, n° 1557, ainsi rédigée :
    « M. François Rochebloine souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications des enseignants des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et des établissements d'enseignement adapté (EREA), lesquels ont organisé et massivement suivi, depuis la rentrée, plusieurs actions d'ampleur nationale. Il lui rappelle en effet que ces enseignants demandent une revalorisation de leur situation, dans le sens d'une harmonisation de leur statut avec celui des professeurs de collège. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage d'engager dans les meilleurs délais une négociation sur ces revendications statutaires, et plus largement de mieux prendre en considération l'enseignement adapté dont le rôle n'est plus à souligner. »
    La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question.
    M. François Rochebloine. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement professionnel, ma question concerne l'enseignement adapté et, plus précisément, les attentes des personnels enseignants des sections d'enseignement général et professionnel adapté - les SEGPA - et des établissements régionaux d'enseignement adapté : les EREA.
    Vous conviendrez comme moi, monsieur le ministre, que ces personnels de l'éducation nationale effectuent un travail remarquable auprès de jeunes comptant parmi ceux les plus en difficulté. Vous connaissez leurs revendications. Elles sont, me semble-t-il, pleinement justifiées et non exagérées compte tenu des conditions particulières d'exercice de leur fonction.
    Pourtant, tout indique que ce dossier est bloqué, et ce ne sont pas les déclarations faites à ce jour qui lèveront leurs inquiétudes. La preuve en est que les enseignants ont multiplié les journées d'actions revendicatives, qui ont été massivement suivies depuis la rentrée de septembre dernier, en particulier la manifestation nationale du 10 octobre dernier.
    Votre ministère, régulièrement sollicité par les représentants des organisations syndicales à ce sujet, a pu laisser supposer que la réduction hebdomadaire de vingt-trois à dix-huit heures était difficilement réalisable, et ce pour des raisons statutaires.
    En l'espèce, le problème est qu'il y a là une réelle disparité de traitement. En effet, les enseignants des SEGPA ou des EREA, professeurs des écoles, ont une durée de service supérieure à celle de leurs collègues professeurs des collèges et des lycées professionnels. L'administration feint d'ignorer qu'ils sont désormais recrutés au même niveau de formation qu'un enseignant du second degré, qu'ils exercent sur le même lieu qu'eux et font face au même public. Si l'on considère que l'intégration des SEGPA dans le collège est une bonne chose, l'harmonisation des services des personnels devrait s'imposer d'elle-même.
    Comment justifier une telle disparité de situations pour des enseignants exerçant dans des conditions de responsabilité analogues à leurs collègues professeurs de collèges et de lycées professionnels ?
    Une telle revendication ne doit pas vous surprendre. Elle se justifie d'elle-même. C'est une question de cohérence, et, qui plus est, dans le contexte actuel la réponse à une aspiration partagée d'une réduction du temps de travail à l'image du modèle imposé aux entreprises de ce pays.
    L'enseignement spécialisé repose sur la qualité et la motivation des enseignants. Il me paraît légitime d'améliorer les conditions de travail d'une catégorie de personnels que l'on sait confrontés aux difficultés d'une mission délicate - ce qui, soit dit en passant, la rendrait d'autant plus attractive.
    Le rôle des SEGPA et des EREA est irremplaçable. Nous le savons tous. Monsieur le ministre, qu'attendez-vous pour rouvrir ce dossier et mettre en oeuvre les conditions d'une véritable concertation avec les intéressés ?
    A ce jour, votre position et celle de M. Jack Lang, face aux interrogations des enseignants, ne laissent entrevoir aucune avancée à court ou moyen terme, du moins si j'en juge les réponses faites à plusieurs interventions de mes collègues sur le sujet. Vous vous êtes toujours contenté d'affirmer : « La situation de ces personnels fait l'objet d'un examen attentif. »
    Dans ces conditions, je juge indispensable de vous poser une question simple : considérez-vous que la demande de réduction horaire, en vue d'une harmonisation, des durées de service du personnel enseignant des structures spécialisées SEGPA et EREA, soit légitime et fondée ? Si oui, comme je peux le penser, à quelle date comptez-vous reprendre les négociations avec les organisations syndicales représentatives sur ce point particulier et aussi sur les autres volets de ce mouvement revendicatif ?
    M. le président. La parole est à  M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.
    M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel. Monsieur le député, votre question est à l'évidence d'actualité dans le monde éducatif.
    Les SEGPA et les EREA accomplissent une mission d'élite pédagogique dans l'éducation nationale puisque leur sont confiés des jeunes en difficulté, voire en très grande difficulté. Quiconque a visité une SEGPA - comme c'est, j'en suis certain, votre cas, et celui de très nombreux parlementaires et élus locaux - ne peut en ressortir qu'ému - puisque ces sections d'enseignement sont au coeur de la mission républicaine de l'école : ne laisser personne sur le bord du chemin - et impressionné par la qualité des résultats. Songeons que près de 50 % des jeunes parviennent à une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de même niveau que celui que passent les autres jeunes comme, par exemple, le CAP. Il n'existe pas de CAP adapté. C'est le premier diplôme de qualification professionnelle. Il est le même pour tout le monde et comptez sur moi pour y veiller. C'est tout à fait admirable. Donc, la réussite n'est naturellement pas en cause.
    J'ajoute que la tâche est compliquée pour nos enseignants et enseignantes dans la mesure où - pourquoi le cacher ? - l'on a vu progressivement orienter vers la SEGPA des jeunes dont la fameuse filière unique ne savait plus que faire. Il est tout à fait courant de voir dans les SEGPA des primo-arrivants, des jeunes en difficulté de parcours, d'autres en plus grande difficulté psychologique ou de construction personnelle. La tâche est donc très compliquée. Pourtant, la situation est partout dominée.
    Ayons l'honnêteté de dire que l'on ne pourra pas continuer ainsi et qu'une refonte se révèle nécessaire. Une réflexion s'impose et elle doit aboutir à des décisions concernant la place particulière des SEGPA. J'observe d'ailleurs que, dans la discussion sur le collège unique, personne n'a proposé que ces sections soient dissoutes pour ramener tout le monde dans le cadre commun. Ce serait un très grand défi car il y a plus de 120 000 élèves dans ces sections. Nous devons y réfléchir. On ne peut pas faire comme si l'on n'avait pas compris ou vu la difficulté.
    S'agissant des horaires, comprenez, monsieur le député, que, par respect à la fois pour le travail qui est accompli, pour ce que sont ces personnels eux-mêmes et pour l'autorité de la fonction que j'exerce à cet instant, je ne veuille pas mélanger les deux aspects : celui du dévouement, de la réussite pédagogique et celui de la revendication catégorielle. Mais j'y viens. La question n'est pas simple à démêler.
    Deux types d'enseignants sont à l'oeuvre : premièrement, des professeurs et instituteurs des écoles et, deuxièmement, des maîtres de l'enseignement professionnel.
    Les maîtres de l'enseignement professionnel, professeurs dits de spécialité, autrefois d'atelier, bref de technique, ont obtenu l'an passé que leurs horaires passent de vingt-trois à dix-huit heures, c'est-à-dire qu'ils soient alignés sur ceux des professeurs d'enseignement général. On a fait là oeuvre de cohérence. Vous savez que cette revendication n'avait pas compté pour peu dans l'extrême agitation qui régnait alors.
    Par conséquent, les horaires des maîtres de l'enseignement professionnel dans les SEGPA sont passés de vingt-trois à dix-huit heures. Du coup, les professeurs des écoles qui exercent aussi dans ces classes se sont dit « pourquoi pas nous ? »
    Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le député, sans aucun mauvais esprit, que la loi sur les 35 heures, que vous avez légèrement égratignée au passage tout à l'heure, concerne bien 35 heures, et non... 18, même si ces 18 heures sont un forfait équivalant par ailleurs, si on se réfère aux statuts, à un peu plus de 36 heures. C'est ainsi que nous calculons.
    La décision n'est pas simple à prendre, puisque 12 000 enseignants sont concernés, qui ne sont pas des enseignants de lycées professionnels. Ces derniers, dont les horaires sont passés à dix-huit heures, n'étaient que 5 000. Ce n'est pas une petite décision. N'importe quel citoyen peut comprendre que l'éducation nationale ne peut pas, à la faveur d'un système de taquets et de dominos d'une catégorie à l'autre, retirer cinq heures de travail à 12 000 enseignants. Je veux parler vrai sans amphigouri ni excessive précaution diplomatique. Nos interlocuteurs le savent.
    Second élément : Jack Lang et moi pensons qu'il est de l'intérêt de ces unités d'enseignement que soient examinées en même temps la question des horaires et celle de l'avenir de ces sections d'enseignement. Cela nous semble raisonnable.
    Ne demandez pas, monsieur le député, quand nous comptons rouvrir le dossier. Il est ouvert en permanence et les discussions se poursuivent. Mais, je vous le dis franchement, elles sont délicates car, d'une part, de grands enjeux financiers sont en cause et, d'autre part, se pose un problème de positionnement de ces enseignements que nous nous attachons à conforter.
    Je vous le dis de la manière la plus solennelle qui soit, ne croyez pas que le dossier ait été refermé et le problème oublié. Nous sommes en cours de dialogue. Il n'est pas facile, mais nous avons la volonté et la certitude d'aboutir.
    M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, à qui je demande d'être très bref car son temps de parole est dépassé.
    M. François Rochebloine. Je serai bref, monsieur le président.
    Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous m'avez apportées. Mais vous avez dit que trente-cinq heures n'étaient pas comparables à dix-huit. Certes, mais - vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le ministre - dix-huit heures chez un enseignant représentent beaucoup plus ; ce sont dix-huit heures de cours, auxquelles il faut ajouter tout le reste : préparation des cours, corrections, etc. Il faut en avoir conscience. Mais je sais que c'est votre cas, monsieur le ministre.
    M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel. Bien évidemment !
    M. François Rochebloine. Les revendications des enseignants des SEGPA et des EREA sont légitimes. Puisqu'ils travaillent dans les mêmes établissements scolaires, il semblerait logique qu'ils aient le même horaire scolaire. C'est tout.