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Texte de la QUESTION :
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Mme Cécile Helle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des associations. En date du 10 mars 1998, un communiqué du service de presse du Premier ministre annonçait la publication, dans un délai d'un mois, d'une instruction fiscale respectant les recommandations de M. Goulard. Cette instruction devrait permettre la clarification et la stabilisation de la situation fiscale des associations et ainsi appeler à l'abandon d'une partie des redressements en cours. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir faire en sorte que cette instruction soit publiée dans les meilleurs délais.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux préoccupations de l'auteur de la question, une instruction fiscale, publiée au bulletin officiel des impôts le 15 septembre dernier, a clarifié le régime fiscal des associations, en définissant le nouveau régime fiscal qui leur est désormais applicable. Les nouveaux critères que cette circulaire expose pour déterminer dans quels cas une association est, le cas échéant, assujettie à l'ensemble des impôts commerciaux, ont été arrêtés à la suite d'une longue et constructive concertation avec le monde associatif. Ils permettent de supprimer les incertitudes juridiques auxquelles conduisait l'ancienne doctrine administrative. C'est la raison pour laquelle d'ailleurs le Gouvernement a décidé l'abandon des rappels en cours liés à la remise en cause de la non-lucrativité, qui ont été notifiés à des associations de bonne foi. En outre, ces organismes pourront interroger l'administration pour connaître leur statut fiscal au regard de ces nouveaux critères sans encourir de redressement pour la période antérieure au 1er avril 1999. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 1999 comporte deux mesures favorables aux associations : l'une permet la représentation du monde associatif au sein des commissions départementales des impôts et l'autre autorise les collectivités locales à exonérer de taxe professionnelle les associations du secteur culturel.
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