FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 1558  de  M.   Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  28/07/1997  page :  2455
Réponse publiée au JO le :  27/10/1997  page :  3720
Date de signalisat° :  20/10/1997
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais médicaux
Analyse :  actes de kinésithérapie
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les soins remboursés par la sécurité sociale. Les séances de verticalisation en kinésithérapie ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale. Cette situation pose de sérieux problèmes aux personnes souffrant d'un lourd handicap physique, qui doivent être maintenues debout pour être lavées et habillées. Une famille sans ressources ne peut assurer les séances de verticalisation, cas ces soins sont coûteux. Dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale, il conviendrait d'étudier les conditions dans lesquelles ce type de soins pourrait faire l'objet d'un remboursement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations qu'elle compte prendre à ce sujet.
Texte de la REPONSE : La mobilisation des patients pour les soins d'hygiène ne requiert pas l'intervention d'un masseur-kinésithérapeute, les soins de masso-kinésithérapie ayant vocation à prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, à les restaurer ou à les suppléer par des techniques appropriées. Plusieurs types de matériels, tels à titre d'exemple les soulève-malades, répondent aux besoins de mobilisation des personnes lourdement handicapées. Ces dispositifs permettent de modifier la position d'un patient pour lui prodiguer les soins nécessaires. Ces matériels sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs de responsabilité prévus au tarif interministériel des prestations sanitaires.
SOC 11 REP_PUB Lorraine O