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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certains dysfonctionnements constatés dans la mise en oeuvre du régime d'assurance chômage, qui conduisent de nombreux assurés à délaisser leur activité salariée. C'est le cas notamment des personnes exerçant une activité réduite, inscrites dans le même temps en qualité de demandeur d'emploi et qui bénéficient de la poursuite de leur indemnisation au titre de l'assurance chômage en complément de leur activité. En effet, au-delà de dix-huit mois, si l'allocataire travaille en dessous des seuils de complément de salaire, le cumul des allocations Assedic avec l'exercice d'une activité réduite devient impossible. En revanche, si l'assuré ne travaille plus du tout, il est indemnisé normalement le mois entier. L'exemple d'une personne exerçant une activité de trente-sept heures par mois montre que, au bout de dix-huit mois, elle a le choix entre gagner environ 1 100 francs nets par mois en travaillant ou 3 200 francs en restant à l'Assedic. La décision des individus concernés est alors sans équivoque et même s'ils sont véritablement motivés pour poursuivre une activité, l'argument financier les en dissuade. Dans ces conditions, il lui demande si elle ne juge pas opportun de prendre les mesures qui s'imposent pour favoriser le maintien d'une personne en activité, même réduite, plutôt que de l'inciter à quitter le monde du travail.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime d'assurance chômage a pour vocation d'indemniser la privation totale d'emploi. Il prévoit donc l'interruption du versement des allocations en cas de reprise d'activité. Toutefois, afin de ne pas dissuader les travailleurs privés d'emploi de reprendre ou conserver une activité réduite ou accessoire pouvant faciliter leur réinsertion professionnelle, les partenaires sociaux ont apporté une exception à ce principe. Ils ont défini les conditions dans lequelles les demandeurs d'emploi qui reprennent ou conservent une activité réduite peuvent cumuler le revenu que leur procure une activité avec une allocation d'assurance chômage. Ainsi, une personne qui exerce une activité dont l'intensité mensuelle n'excède pas cent trente-six heures peut percevoir une allocation unique dégressive (AUD) dès lors que le revenu que lui procure cette activité ne dépasse pas 70 % de sa rémunération brute antérieure. Dans un tel cas, ce cumul se traduit pour la personne par la réduction d'un certain nombre d'allocations journalières calculé comme suit : rémunération brute mensuelle/salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul de l'allocation. Les allocations ainsi retirées ne sont pas perdues mais elles sont décalées de sorte que cette règle de décalage dans le temps n'affecte pas la durée totale d'indemnisation qui a été notifiée à l'allocataire. Dans le cas d'une activité conservée, le cumul des allocations journalières de chômage avec la rémunération est intégral. L'objectif du régime d'assurance chômage est de permettre à un travailleur privé d'emploi d'exercer une activité réduite susceptible de l'aider à retrouver un emploi à temps plein. Pour ces raisons, l'application des règles de cumul est limitée à dix-huit mois. Toutefois, cette limite ne s'applique pas aux personnes âgées de cinquante ans et plus, ni aux bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité. Il convient de signaler que les partenaires sociaux ont récemment amélioré les conditions d'indemnisation du chômage des salariés ayant plusieurs employeurs qui perdent un emploi et conservent une ou plusieurs activités. Ainsi, désormais, si une personne conserve une activité qui lui procure une rémunération qui n'excède pas 70 % du total de la rémunération antérieure à la perte du premier emploi, elle pourra bénéficier de l'Aud, alors que ce seuil était précédemment fixé à 40 %. En outre, ils ont décidé lors de la réunion de la commission paritaire du 10 février 1998 que, en cas de perte d'un deuxième emploi intervenant moins de quatre mois après la fin du premier contrat de travail, le montant de l'allocation chômage serait revalorisé. L'allocataire aura désormais droit à une allocation dont le niveau sera recalculé en fonction de l'ensemble du revenu qu'il a perdu. La ministre de l'emploi et de la solidarité a appelé l'attention des partenaires sociaux sur la question du cumul partiel de l'AUD avec le revenu procuré par une activité professionnelle à durée réduite. Il leur appartient donc, et à eux seuls, s'ils le souhaitent, d'aménager le dispositif en vigueur. Le gouvernement, qui est sensible à la préoccupation exprimée, a décidé d'améliorer et d'harmoniser les règles de cumul des minima sociaux avec le revenu procuré par l'exercice d'une activité professionnelle. Cette mesure fait partie du programme de prévention et de lutte contre les exclusions et est entrée en application depuis le 1er décembre 1998.
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