|
Rubrique :
|
anciens combattants et victimes de guerre
|
|
Tête d'analyse :
|
carte du combattant
|
|
Analyse :
|
conditions d'attribution. Afrique du Nord
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'attribution de la carte d'ancien combattant. Depuis la loi de finances pour 1998, l'attribution de la carte d'ancien combattant a été étendue à ceux ayant effectué des opérations en Afrique du Nord d'une durée supérieure ou égale à quatre-vingt-dix jours, ainsi qu'à ceux ayant effectué un service de dix-huit mois en Algérie. Il lui demande s'il ne conviendrait pas, pour des raisons d'équité, d'élargir la condition des dix-huit mois de service, à toute l'Afrique du Nord et pas seulement l'Algérie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi de finances pour 1998 a prévu d'attribuer la carte du combattant pour dix-huit mois de présence en Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1962. La commission nationale de la carte, au titre de l'article R. 227 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, a étendu cette mesure à tous ceux qui ont commencé cette période en Tunisie et au Maroc et ensuite continué le combat en Algérie avec leur unité. Cette situation vise expressément les unités affectées à la garde des frontières et opérant à partir de la Tunisie et du Maroc. Engagées entièrement dans des actions de combat continuelles, elles ont été transférées en Algérie après l'accession à l'indépendance de ces deux pays. La continuité de leur action justifie l'assouplissement du critère tel qu'il a été retenu. C'est la seule qui soit prévue à l'heure actuelle.Il n'est pas envisagé actuellement de modifier une mesure qui a déjà permis de régler favorablement un nombre significatif de demandes de carte du combattant au titre des services accomplis pendant la guerre d'Algérie qui jusqu'alors avaient fait l'objet de décisions de rejet.
|