|
Rubrique :
|
urbanisme
|
|
Tête d'analyse :
|
expropriation
|
|
Analyse :
|
procédure de l'instruction mixte. réforme
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gérard Saumade attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de la procédure de l'instruction mixte instituée par la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 et par le décret n° 55-1064 du 4 août 1955. Cette procédure qui doit obligatoirement précéder la déclaration d'utilité publique, doit permettre aux administrations civiles et militaires de l'Etat concernées par les travaux intéressant l'Etat et les collectivités locales de faire valoir leurs éventuelles objections et, le cas échéant, d'apporter des aménagements. Basée sur des textes datant de 1952 et 1955, cette procédure, qui n'a jamais été mise en conformité avec les lois de décentralisation, seules des circulaires de recommandations adressées à l'administration de l'Etat apportant des précisions sur son application, paraît aujourd'hui complètement inadapatée comme en témoigne l'instruction mixte du « Lien » dans le département de l'Hérault. Le département de l'Hérault a considéré que seule une instruction mixte au niveau local s'imposait en raison de la présence d'ouvrages d'art de portée supérieure à 15 mètres. Ce point de vue a été contesté par la préfecture de l'Hérault et par la DGCL. La mise en oeuvre de l'instruction mixte à l'échelon central impose la consultation de 15 services centraux et la multiplication des dossiers pour un projet qui reste d'initiative départementale et qui est dépourvu d'enjeu au niveau national. La lourdeur de cette procédure et l'allongement spectaculaire des délais génèrent des inconvénients majeurs pour la réalisation des travaux. En conséquence, il lui demande si, dans le but de réduire considérablement les délais et de simplifier la procédure, il peut être envisagé de revoir la législation applicable à l'instruction mixte afin de l'adapter à notre époque et à la décentralisation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur l'application de la procédure d'instruction mixte à l'échelon central, en particulier lorsqu'elle se rapporte à des opérations de maîtrise d'ouvrage locale ou dépourvues d'enjeux au niveau national. Cette procédure, et plus généralement l'instruction mixte, a été instituée par la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 et par le décret n° 55-1064 du 4 août 1955. Son usage, qui a largement évolué depuis, soulève de nombreuses questions ; aussi il apparaît nécessaire d'étudier l'opportunité et les modalités de sa réforme, ce qui vient d'être entrepris. En fonction des premiers résultats issus de ces études, il est envisageable que soient annoncées les orientations d'une réforme intéressant l'instruction mixte, si elle est jugée opportune, dans le courant du premier semestre 1999.
|