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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème du versement des cotisations par les producteurs légumiers biologiques finistériens. Soucieux à la fois de la qualité de l'environnement et d'une production de qualité, un certain nombre d'entre eux ont estimé qu'en raison de la spécificité de leur activité, le comité économique régional fruits et légumes (CERAFEL) ne pouvait prétendre à la perception de leurs cotisations, celui-ci ne leur apportant aucune aide. Ils se sont donc abstenus de les verser et des procédures judiciaires sont actuellement en cours. Il semble en effet qu'outre les sommes qu'ils sont contraints de verser aux organismes agréés, aptes à leur délivrer la certification d'agriculture biologique, les producteurs biologistes cotisent déjà à de nombreux organismes spécifiques à leurs productions. Les sommes dues au CERAFEL s'y ajoutent et augmentent de façon importante les charges pesant sur ces exploitations. C'est pourquoi, au-delà des procédures engagées, il pourrait apparaître opportun de procéder à une révision du système actuel de cotisation. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement en la matière et s'il envisage notamment de préciser les filières de production qui pourraient être exonérées.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la question de l'insertion des producteurs du secteur de l'agriculture biologique dans un comité économique régional. Cette question doit être traitée en examinant l'ensemble des relations qui peuvent lier les producteurs « biologiques » et les diverses instances d'organisation économique, professionnelles et interprofessionnelles. A cet égard, le projet de loi d'orientation agricole en cours d'examen au Parlement envisage la possibilité de reconnaissance d'une interprofession transversale spécifique aux productions biologiques, qui pourrait, notamment, prendre en charge la promotion des produits concernés. Pour autant, les questions relatives au regroupement de l'offre et à l'organisation de la mise en marché doivent être traitées, pour les produits biologiques comme pour les produits conventionnels, dans le cadre des organisations de producteurs reconnus par la réglementation européenne et regroupées, au plan national, dans des comités économiques de bassin. Il appartient à ces comités de bassin, en concertation avec les producteurs du secteur biologique, de définir les conditions d'une bonne prise en considération des besoins spécifiques des filières agrobiologiques.
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