|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises qui rendent des services aux personnes âgées, en particulier la livraison des repas achetés auprès d'un fournisseur extérieur. Le prix de vente hors taxe du repas est constitué du prix d'achat hors taxe majoré d'une somme forfaitaire (dix francs environ hors taxe) au titre des frais de livraison. Ces repas sont livrés par le fournisseur extérieur dans des conditionnements jetables et revendus en l'état, sans transformation ni personnalisation. Aucun service annexe lié à la consommation du repas n'est rendu à la personne âgée et la livraison ne s'accompagne pas de la fourniture de personnel. Le prix des repas est acquitté par la personne âgée à l'entreprise qui les lui livre et dont elle est cliente. Ces entreprises ne sont pas agréées au titre de l'aide aux personnes, dans le cadre de la loi du 19 janvier 1996, alors qu'elles remplissent les conditions pour demander et obtenir cet agrément. Il lui demande donc si le taux de TVA applicable à cette opération d'achat-revente, réalisée sans bénéfices, est bien le taux réduit de 5,5 %.
|