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Texte de la QUESTION :
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Mme Roselyne Bachelot-Narquin soumet à l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les lignes extraites d'une étude du professeur Jacques Robert parues il y a un peu plus de dix ans dans la Revue de droit public : « 200 juges (membres du Conseil d'Etat) ne peuvent-ils vraiment point parvenir à juger 8 500 affaires, soit, par une grossière approximation, une affaire par juge et par semaine ? La Cour de cassation, sauf erreur, fait 5 à 6 fois mieux, et les tribunaux administratifs 3 fois mieux » (Jacques Robert, Conseil d'Etat et Conseil constitutionnel, RDP 5/87, p. 1175). Elle lui demande si, dix ans après, ce jugement sur la « productivité » respective du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et de la Cour de cassation, reste exact.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement du service public de la justice constitue une priorité de son action au ministère de la justice, conformément aux orientations énoncées par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997. Actuellement, la Cour de cassation est composée d'un effectif de 177 emplois budgétaires de magistrats, dont 24 au parquet général, et d'un secrétariat-greffe qui compte 232 emplois budgétaires de fonctionnaires. Par ailleurs, 18 auditeurs du service des études et de la documentation complètent cet effectif, de même que deux secrétaires généraux placés auprès des chefs de cour et un conseiller en service extraordinaire. Enfin, cette juridiction bénéficie du renfort de magistrats maintenus en activité et en surnombre. La cour suprème de l'ordre judiciaire connaît depuis plusieurs années une très légère augmentation de son activité. Entre 1989 et 1996, le nombre des affaires nouvelles est passé de 19 977 à 20 275, ce qui représente une augmentation de 1,5 %. Dans la même période, le nombre des affaires civiles terminées est passé de 19 255 à 20 420, soit une augmentation de 6,1 %. En 1996, chaque magistrat de la Cour de cassation a ainsi traité (non compris les auditeurs qui procèdent aux recherches préparatoires aux décisions et le premier président) en moyenne 152 affaires civiles. Pour accélérer le traitement des affaires civiles, une procédure automatique d'examen préalable des pourvois par une formation restreinte de trois magistrats a été instaurée en 1997, à la suite d'une modification du code de l'organisation judiciaire. Cette disposition nouvelle devrait permettre non seulement une évacuation rapide des pourvois infondés, mais aussi une diminution générale du délai de traitement des affaires. La chambre criminelle, après avoir enregistré une diminution progressive du nombre des affaires nouvelles de 1989 à 1993 (7 209 affaires en 1989 et 5 905 en 1993), connaît à nouveau une augmentation de son activité (6 704 affaires nouvelles en 1996). En 1996, chaque magistrat a, en plus des affaires civiles, également traité, en moyenne, 41 affaires pénales, ce qui représente un total de 193 affaires pour une année. En ce qui concerne le Conseil d'Etat, le nombre d'affaires nouvelles en matière de plein contentieux a diminué en 1989, avec la mise en place des cours administratives d'appel et, à partir de 1993, en matière de contentieux de l'excès de pouvoir, en raison du transfert de ce contentieux. Par ailleurs, sur la période 1987-1997, le nombre des affaires jugées a augmenté de 42 % alors que les effectifs des membres du Conseil d'Etat sont restés sensiblement les mêmes : cette amélioration de la productivité est due en grande partie à une réforme de l'organisation du traitement des dossiers. Ces facteurs ont permis de réduire de moitié le stock des affaires en instance. En 1996, chaque magistrat du Conseil d'Etat affecté exclusivement au contentieux a ainsi traité en moyenne 150 affaires.
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