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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons, lorsque les collectivités locales construisent des collèges ou des lycées, un certain nombre de logements de fonction est obligatoirement à construire alors que de plus en plus souvent ces mêmes collectivités locales doivent prendre en charge des dépenses supplémentaires de gardiennage, voire même de permanence pendant l'été en raison des départs simultanés de toutes les personnes logées par utilité de service pendant les congés. Il s'étonne d'autant plus de ce dispositif que dans le même temps, plusieurs secrétaires généraux de mairies se voient reprocher d'être attributaires d'un logement de fonction alors que leurs conditions d'astreinte d'appel de nuit sont beaucoup plus lourdes que celles que peuvent rencontrer les personnels d'établissement scolaire.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie précise que les collectivités territoriales assurent la construction et l'équipement des établissements scolaires, conformément aux lois de décentralisation, et notamment la loi n° 83-663 de 22 juillet 1983. Aussi, dans le cadre de cette mission, doivent-elles également prendre en compte les dispositions du décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement. Les articles 2, 3, 4 et 5 du décret précité déterminent le nombre et la catégorie des agents susceptibles de bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service. A cet égard, le tableau figurant à l'article 3 présente le classement pondéré des établissements avec, en regard, le nombre des agents logés par nécessité absolue de service correspondant à chaque catégorie d'établissement. Enfin, l'article 16 de ce même décret corrobore le caractère impératif des dispositions relatives à la création, dans chaque établissement, d'un certain nombre de concessions de logement.
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