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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application des mesures d'incitation fiscale à caractère temporaire contenues dans la loi de finances pour 1998 et relatives au développement des entreprises innovantes. Plus particulièrement, il souhaite l'interroger sur l'article 76 créant des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. La finalité de cet article est de permettre aux salariés qui participent au développement de petites et moyennes entreprises innovantes de capitaliser leur investissement personnel. Il semble pourtant que ces dispositions fiscales ne rencontrent qu'un faible intérêt auprès de leur éventuel bénéficiaire compte tenu de leur complexité. C'est pourquoi, il souhaite avoir des précisions sur l'ensemble des points soulevés lors de la discussion du texte en 2e séance le 17 novembre 1997 et désire connaître plus particulièrement, pour une meilleure appréciation du dispositif, la définition que donne l'administration fiscale de la notion de « parts de créateur d'entreprise ». Par ailleurs, il souhaite avoir des précisions sur la suite donnée à la disposition législative selon laquelle « un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux titulaires des bons et aux sociétés émettrices ». A ce titre, il l'interroge pour savoir si les obligations déclaratives à la charge des bénéficiaires lui permettent de dresser un état statistique du recours aux dispositions de l'article 76 et le cas échéant de bien vouloir lui en communiquer la teneur.
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Texte de la REPONSE :
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L'ensemble des textes nécessaires à la bonne application du dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BCE), issu de l'article 76 de la loi de finances pour 1998 et codifié à l'article 163 bis G du code général des impôts (CGI), a été publié. D'une part, le décret n° 98-557 du 1er juillet 1998, paru au Journal officiel du 5 juillet 1998, précise les obligations déclaratives des sociétés émettrices des BCE et celles des bénéficiaires. D'autre part, une instruction administrative du 6 juillet 1998, publiée au bulletin officiel des impôts du 16 juillet 1998, sous la référence 5 F-13-98, commente l'ensemble du dispositif en apportant toutes les précisions utiles notamment sur les conditions d'attribution des BCE, les modalités de leur émission ainsi que sur le régime fiscal des gains réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de ces bons. En particulier, cette instruction administrative indique que les bons de souscription de « parts de créateur d'entreprise » sont émis dans les conditions prévues à l'article 339-5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales relatif aux bons de souscription dits « autonomes » et qu'à ce titre, ils confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrie des actions ou des certificats d'investissement de la société émettrice. Enfin, le dispositif des BCE, qui n'est en vigueur que depuis le 1er janvier de cette année, est d'application trop récente pour permettre à l'administration de disposer déjà de données sur le nombre de ses bénéficiaires. Cela étant, l'exploitation des obligations déclaratives qui incombent, en application de l'article 41 V bis de l'annexe III au CGI, issu du décret du 1er juillet 1998 déjà cité, aux sociétés attributrices des BCE et aux salariés bénéficiaires, permettra à terme de disposer de données statistiques sur le développement du dispositif qui ne manqueront pas d'être portées à la connaissance de la représentation nationale.
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