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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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intégration en milieu scolaire
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Analyse :
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sourds et malentendants. financement. Lyon
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les inquiétudes exprimées par des parents d'élèves sourds sévères et sourds profonds dans le département du Rhône. L'article 4 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975 dispose que « les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative... ». Or, un centre scolaire de Lyon ayant créé des classes spécialisées de sourds sévères et profonds vient de se voir refuser des subventions sollicitées par l'établissement en vue de la création d'un service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire pour ces classes. Cet établissement scolaire privé sous contrat avec l'Etat a pourtant obtenu du préfet de la région Rhône-Alpes l'agrément pour la création de ce service, mais la DDASS vient de faire savoir qu'elle ne pourrait pas honorer ses engagements. Les enfants sourds de cette école risquent de voir à court terme leurs classes fermées faute de financement. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend faire prendre afin que les enfants sourds profonds de cet établissement reçoivent l'enseignement qu'ils ont l'obligation de suivre en vertu de la loi de 1975.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ont fait de l'éducation une obligation nationale pour tous les enfants, y compris les enfants handicapés. Il n'est pas envisagé de supprimer les structures d'enseignement, ouvertes à l'école Sainte-Thérèse-La-Favorite de Sainte-Foy-Les-Lyon, destinées à la scolarisation d'enfants déficients auditifs. Le financement d'un service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS), qui permet aux élèves de recevoir des aides complémentaires médicales ou paramédicales que nécessite leur handicap, relève exclusivement de la compétence du ministre chargé des affaires sociales et plus précisément du directeur des affaires sanitaires et sociales du département du Rhône.
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