11ème législature

Question N° : 1570	de  M.   Evin Claude ( Socialiste - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  28/07/1997  page :  2455
	Réponse publiée au JO le :  29/09/1997  page :  3199
Rubrique :	professions sociales
Tête d'analyse :	assistantes maternelles
Analyse :	protection sociale
Texte de la QUESTION :	M. Claude Evin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles employées par les crèches familiales. Depuis la loi n° 96-642 du 12 juillet 1992, un cadre juridique a été défini pour l'ensemble des assistantes maternelles, qu'elles soient employées par les collectivités locales ou par les crèches familiales. Or le décret n° 94-909 du 14 octobre 1994 a placé les assistantes maternelles employées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sous le régime de protection sociale fixé par l'accord interprofessionnel de 1977. Les assistantes maternelles employées par les crèches familiales sont donc exclues de cette protection, n'étant pas même considérées comme agents non titulaires de la fonction publique. Il lui demande donc comment elle envisage de résoudre cette question.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des assistances maternelles travaillant en crèche familiale. Le statut des assistantes maternelles agréées dépend du statut juridique de leur employeur qui peut être, dans le cas de la crêche familiale, une personne morale de droit public ou de droit privé. Les mesures applicables en matière de couverture sociale aux assistantes maternelles employées par une personne de droit privée sont définies par la loi de 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle dont le champ d'application est précisé par l'article L. 131-2 du code du travail qui inclut expressément les assistantes maternelles dans les bénéficiaires de ces dispositions en matière de droit du travail. Le décret du 14 octobre 1994 a maintenu l'application de ce régime de couverture sociale à l'ensemble des assistantes maternelles, qu'elles soient employées par une personne morale de droit privé ou de droit public, notamment celles relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

SOC 11 REP_PUB Pays-de-Loire O