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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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annuités validées à titre gratuit à la suite d'accidents du travail. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Vila attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que le fond spécial des pensions des employés de l'Etat (OPA de l'équipement) refuse de prendre en compte les périodes validées à titre gratuit par le régime général (sécurité sociale). En effet, dans le cadre d'une demande de validation des années d'auxiliaire, toutes ces périodes doivent totalement être prises en compte pour bénéficier de la « titularisation ». Or dans le cadre d'un accident de travail, ces périodes sont validées à titre gratuit par la caisse de sécurité sociale comme par le fonds spécial de retraite des OPA. Aucun texte ne précise et n'autorise le transfert de ces périodes d'une caisse à l'autre, ce qui entraîne la demande de versement des sommes non cotisées et non versées à l'agent pour les périodes d'accident de travail. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin que soient prises en compte les périodes validées à titre gratuit à la suite d'un accident de travail.
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Texte de la REPONSE :
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Les ouvriers des parcs et ateliers qui, lorsqu'ils sont auxiliaires, dépendent du régime général de la sécurité sociale, changent obligatoirement de régime de pension lors de leur titularisation. Ces agents doivent alors racheter les années de service passées en tant qu'auxiliaires, par des retenues rétroactives. Il ressort des différents textes applicables en matière de validation de services d'auxiliaires, à savoir le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des étabissements industriels de l'Etat, le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime de pension, que les périodes d'arrêt de travail accordées au titre d'un accident du travail peuvent être validées, dans la limite des congés statutairement rétribués dont sont bénéficiaires les ouvriers titulaires atteints des mêmes affections et dans les mêmes circonstances, mais non à titre gratuit. En effet, aucune validation à titre gratuit n'est prévue au regard tant du régime de retraite du fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat que celui des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires. Cette possibilité est uniquement prévue dans le cadre du régime général de la sécurité sociale.
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