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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'accueil des gens du voyage par les communes, prévu par l'article 28 de la loi du 31 mai 1990, dite loi Besson. En l'absence de décret d'application de cet article, il n'existe notamment pas de sanctions pour les caravanes qui stationnent illégalement sur un territoire communal, alors même que la commune est en règle. Par ailleurs, cette loi fait peser des charges importantes sur les maires, pour la gestion et l'entretien des emplacements alloués aux gens du voyage. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en faveur d'une aide accrue aux communes en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions relatives au stationnement des gens du voyage procèdent de différents textes, notamment de l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement et de dispositions du code de l'urbanisme applicables au stationnement des caravanes. L'article 28 de la loi du 31 mai 1990 introduit l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de créer seules ou en se regroupant une aire aménagée pour l'accueil et le séjour des gens voyage. L'alinéa 3 de cet article permet aux maires des communes dotées d'une aire de passage ou de séjour disposant d'une capacité suffisante pour répondre aux besoins recensés dans la commune d'interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire communal. Ainsi les dispositions de l'article 28 de la loi du 31 mai 1990, sans qu'il soit besoin de texte réglementaire, permettent au maire, dans les communes où les obligations résultant de la loi sont respectées, d'interdire par arrêté municipal le stationnement des gens du voyage. Par ailleurs, s'agissant du coût de gestion des aires réalisées, il convient de rappeler qu'outre la participation financière des usagers, les communes peuvent bénéficier des subventions des conseils généraux, du ministère de l'emploi et de la solidarité et des caisses d'allocations familiales. Enfin, les services du secrétaire d'Etat au logement participent à hauteur de 35 % au coût d'aménagement des aires. Des subventions complémentaires peuvent être recherchées notamment auprès du Fonds d'action sociale. Néanmoins, le Gouvernement est conscient que les dispositions juridiques et financières en matière d'accueil des gens du voyage ne sont pas satisfaisantes. Il constate que seulement un tiers des départements a réalisé le schéma départemental d'accueil instauré par l'article 28 de la loi du 31 mai 1990 et seules 30 % des communes de plus de 5 000 habitants se sont dotées d'accueil. C'est la raison pour laquelle un texte législatif est en cours de préparation.
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