11ème législature

Question N° : 15744	de  M.   Rodet Alain ( Socialiste - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  15/06/1998  page :  3220
	Réponse publiée au JO le :  16/11/1998  page :  6284
Rubrique :	fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :	gratuité des soins
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de prise en charge des soins réalisés dans un hôpital public, à des agents hospitaliers et aux membres de leur famille. En effet, l'article 44 de la loi du 9 janvier 1986 accorde la gratuité des soins effectués en hôpital public au personnel hospitalier. Or les dispositions de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale considèrent que ces prestations médicales sont un avantage en nature et doivent être assujetties à la CSG. Cette législation provoque des situations paradoxales. Ainsi les soins opérés sur un membre de la famille d'un agent hospitalier adhérent à une mutuelle sont intégralement pris en charge alors que l'agent lui-même doit acquitter la CSG. De plus, cette situation conduit les agents hospitaliers à s'orienter vers les établissements de santé privés où la totalité des prestations médicales leur sont remboursées. Le système en vigueur porte donc non seulement atteinte aux intérêts des agents hospitaliers mais aussi au principe du libre choix du praticien et de l'établissement de soins. En conséquence, il sollicite des informations sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire cesser ces dysfonctionnements qui favorisent ayants droit plutôt que l'agent hospitalier titulaire du droit.
Texte de la REPONSE :	L'article 44 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière accorde un avantage statutaire aux fonctionnaires hospitaliers et agents stagiaires en activité puisqu'il leur permet, sous certaines conditions, de bénéficier de la gratuité des soins dispensés dans un des établissements visés à l'article 2 de la loi précitée, ainsi que de la gratuité des médicaments. Cet avantage est d'interprétation stricte. Il prévoit deux types de prestations : d'une part, la prise en charge par l'établissement employeur, et pour une durée maximale de six mois, de la fraction des frais mis à la charge de ses agents titulaires ou stagiaires et non remboursés par la sécurité sociale en cas d'hospitalisation dans l'établissement où ils sont en fonction, ou dans un autre établissement si l'urgence ou la nécessité ont été reconnues et, d'autre part, en cas de soins dispensés par un établissement à ses propres agents titulaires et stagiaires, la prise en charge par cet établissement de la partie des frais médicaux et pharmaceutiques restant à leur charge. La gratuité des produits pharmaceutiques s'entend uniquement des produits destinés à l'usage personnel de l'agent et non des membres de sa famille et sous la double condition que ces produits aient été prescrits par un médecin de l'établissement et qu'ils soient délivrés par la pharmacie de l'établissement employeur. Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, l'établissement est subrogé dans les droits de l'agent au régime de la sécurité sociale auquel il demandera le remboursement de sa participation aux frais médicaux et pharmaceutiques, mais il assurera la charge du ticket modérateur, sans recours à la mutuelle dont bénéficie seulement l'agent affilié et non son employeur, celui-ci ne versant pas de cotisation. Si les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas remplies, il s'agira d'une hospitalisation ordinaire dont le règlement sera supporté, pour l'agent et sa famille, par la sécurité sociale et éventuellement complété par la mutuelle. Il en va de même pour les radios et analyses prescrites par un médecin de ville, effectuées à l'hôpital mais non prises en charge par l'établissement, et pour les médicaments non agréés par la pharmacie hospitalière et achetés en ville : l'agent et sa famille feront l'avance des frais et obtiendront le remboursement de ces prestations personnelles auprès de la sécurité sociale et de la mutuelle.

SOC 11 REP_PUB Limousin O