11ème législature

Question N° : 15757	de  M.   Ferrand Jean-Michel ( Rassemblement pour la République - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  15/06/1998  page :  3225
	Réponse publiée au JO le :  26/10/1998  page :  5898
	Date de signalisat° :  19/10/1998 Date de changement d'attribution :  26/10/1998
Rubrique :	fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :	assistants socio-éducatifs
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des éducateurs spécialisés de la fonction publique hospitalière. L'article 5 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, précise que les corps et emplois dont les missions sont identiques sont soumis au même statut particulier. Il lui demande si l'article 5 de la loi susvisée est applicable aux éducateurs spécialisés du secteur hospitalier.
Texte de la REPONSE :	Les éducateurs spécialisés exerçant leurs fonctions dans les catégories d'établissements énoncés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sont des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. En application de l'article 5 de la loi précitée et du protocole Durafour, ces personnels qui relevaient autrefois du décret du 3 octobre 1962, ont vu leur statut établi par décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Les assistants socio-éducatifs constituent un corps de catégorie B. Ils ont pour mission, d'une part, d'aider les personnes, les familles ou les groupes qui connaissent des difficultés sociales à retrouver leur autonomie et, d'autre part, de faciliter leur réinsertion. Selon leur formation initiale, ils exercent leurs fonctions soit en qualité d'assistants de service social, soit en qualité d'éducateur spécialisé. Ces derniers sont recrutés dans le cadre d'emploi d'assistant socio-éducatif par concours sur titres ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O