SURCHARGE DES TRIBUNAUX DE TOULOUSE
LIÉE À L'EXPLOSION DE L'USINE AZF

    M. le président. Mme Yvette Benayoun-Nakache a présenté une question, n° 1576, ainsi rédigée :
    « A la suite de l'explosion de l'usine AZF le 21 septembre 2001, les magistrats de Toulouse s'inquiètent des conséquences de la recrudescence des contentieux en matière d'assurances et d'expertises et des demandes de réparation pour préjudice moral et corporel sur le fonctionnement de l'institution judiciaire. En effet, au regard du grand nombre de Toulousains victimes de l'explosion et de ses conséquences, il paraît fort probable que de nombreuses affaires judiciaires consécutives à cet accident devront être jugées par les tribunaux toulousains, en sus des affaires courantes. En conséquence, il apparaît légitime de s'interroger sur les moyens dont disposera la justice à Toulouse pour faire face à cette situation en permettant aux tribunaux de disposer des moyens nécessaires. Mme Yvette Benayoun-Nakache demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si des mesures spécifiques ont été prévues pour faire face à cette situation exceptionnelle, d'autant plus que le dispositif habituel n'est toujours pas à hauteur des besoins. »
    La parole est à Mme Yvette Benayoun-Nakache, pour exposer sa question.
    Mme Yvette Benayoun-Nakache. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, à la suite de l'explosion de l'usine AZF, le 21 septembre 2001, qui a fait, je le rappelle, trente et un morts et de nombreux blessés, dont certains se battent encore pour rester en vie dans les hôpitaux, les magistrats de Toulouse s'inquiètent des conséquences que pourrait avoir sur le fonctionnement de l'institution judiciaire la recrudescence des contentieux en matière d'assurances et d'expertises et des demandes de réparation pour préjudice moral et corporel.
    En effet, au regard du grand nombre de Toulousains victimes de l'explosion et de ses conséquences, il paraît fort probable que de nombreuses affaires judiciaires consécutives à cet accident devront être jugées par les tribunaux toulousains, en sus des affaires courantes.
    En conséquence, il apparaît légitime de s'interroger sur les moyens supplémentaires dont disposera la justice à Toulouse pour permettre aux tribunaux de faire face à cette situation. Un dispositif spécial est-il prévu par votre administration, madame la ministre, pour faire face à cette situation exceptionnelle, d'autant plus que le dispositif habituel n'est toujours pas à la hauteur des besoins, même si de nouveaux postes ont renforcé cette juridiction toulousaine.
    M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
    Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, vous avez bien voulu appeler mon attention sur les moyens des juridictions de la ville de Toulouse afin d'assurer un fonctionnement normal de l'institution judiciaire après la terrible explosion de l'usine AZF, le 21 septembre 2001.
    D'une manière générale, mon action est fondée sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions.
    S'agissant de Toulouse, j'ai décidé rapidement de mesures immédiates relatives à l'augmentation des effectifs et à l'attribution de moyens financiers et informatiques supplémentaires. Ces mesures sont amplifiées par les dispositions prises par les chefs de cour et de juridiction.
    Au niveau ministériel, en ce qui concerne les magistrats, trois magistrats du siège et deux magistrats du parquet vont être affectés au tribunal de grande instance de Toulouse à la mi-décembre. Cela vient s'ajouter aux dix emplois déjà créés depuis 1998 à Toulouse, mais il était juste de prendre en compte cette catastrophe.
    En ce qui concerne les greffiers et fonctionnaires, des renforts sont prévus s'agissant de la catégorie C et, lors de la commission administrative paritaire qui s'est tenue les 21 et 22 novembre 2001, nous avons pu pourvoir dans l'urgence cinq emplois.
    Par ailleurs, un greffier en chef sera prochainement affecté en surnombre au tribunal d'instance de Toulouse, pour traiter de ces dossiers particuliers. L'effort sera poursuivi à l'égard des greffiers dont la commission chargée de l'examen des mutations se tiendra début décembre.
    Parallèlement, deux autorisations de recrutement d'agents non titulaires ont été notifiées aux chefs de cour. L'urgence doit nous conduire à sortir du cadre strict dans lequel nous fonctionnons d'habitude. Ces agents sont destinés à aider le greffe de la juridiction dans le traitement des plaintes des justiciables, afin de gagner du temps.
    Quant à l'accompagnement budgétaire et informatique, une somme de 1 420 000 francs, soit un peu plus de 21 000 euros, a été déléguée dès le 14 octobre, afin de procéder à la remise en état des bâtiments judiciaires sinistrés. En outre, au titre du fonctionnement des juridications, une somme de 500 000 francs, soit un peu plus de 76 000 euros, a été attribuée le 12 octobre 2001.
    En matière informatique, le tribunal de grande instance de Toulouse a été doté d'un logiciel permettant la gestion par ordinateur des services de l'instruction. Son essai a été concluant.
    Par ailleurs, une application spécifique pour la gestion des dossiers relatifs aux conséquences judiciaires de l'explosion de l'usine AZF sera livrée dans les prochains jours. Elle permettra notamment de prendre en compte les questions relatives aux assurances et aux expertises.
    Localement, vous le savez, un comité de suivi a été mis en place. Il réunit, aux côtés de l'autorité judiciaire locale, des représentants des associations de victimes et d'aides aux victimes, du barreau, de la caisse primaire d'assurance maladie ainsi que des experts juridiciaires. Participent également à ce groupe, les assureurs de la société AZF.
    Ce comité a mis en place une procédure amiable permettant de régler les sinistres, hors contentieux, au moyen d'une procédure simplifiée comportant la nomination d'un expert en cas de désaccord. C'est d'ailleurs ce que vous avez demandé dès le début, afin que l'on puisse au moins évacuer ce qui était « évacuable » - passez-moi cette expression un peu vulgaire !
    Le comité a permis, à ce jour, de contenir l'afflux du contentieux. De nombreux dossiers ont été réglés amiablement ou sont en cours de règlement amiable.
    Par ailleurs, la juridiction des référés a répondu à seize procédures urgentes et complexes.
    Enfin, l'association locale d'aide aux victimes, agréée de longue date par la chancellerie et la cour d'appel de Toulouse, a bénéficié d'une subvention exceptionnelle de 167 230 francs au titre des mesures consécutives à ce drame. Nous avons estimé les besoins urgents au cas par cas. Le montant de cette subvention correspond exactement à la demande présentée par l'association. Nous ne pouvions donc pas faire mieux.
    Voici, présentées de manière très synthétique, les mesures d'urgence que j'ai prises pour assurer dans les meilleures conditions le fonctionnement de l'institution judiciaire dans le ressort des juridictions de Toulouse, à l'instar de ce qui avait été fait, dans des circonstances aussi douloureuses, après la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc et l'accident du Concorde à Gonesse.
    J'espère, madame, que nous pourrons ainsi aider les personnes les plus en difficulté après cette catastrophe qui a laissé beaucoup de traces à Toulouse.
    M. le président. La parole est à Mme Yvette Benayoun-Nakache.
    Mme Yvette Benayoun-Nakache. Je vous remercie, madame la ministre, de l'attention que vous portez à une population qui souffre et dont je suis le porte-parole.