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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et de membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais. La circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux rappelle les modalités de prise en charge d'une part, des frais de transports et, d'autre part, des frais de séjour. Ainsi que le précise la circulaire précitée, il convient, pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-18 précité, de se reporter au décret 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux et de certains organismes subventionnés et à ses arrêtés d'application. Les frais de transport sont remboursés aux frais réels sur justificatifs de frais. Toutefois, les conseils municipaux peuvent adopter le remboursement forfaitaire accordé aux fonctionnaires de l'Etat sur la base des indemnités kilométriques prévues par le décret du 28 mai 19900 précité. Cette faculté, laissée à l'initiative des conseils municipaux, est destinée à faciliter les modalités du remboursement dans les cas où l'établissement d'un état des frais réels de transport s'avère complexe. Les frais de séjour (frais d'hébergement et de restauration) sont remboursés forfaitairement sur la base des indemnités journalières allouées pour le même objet aux fonctionnaires de l'Etat. Il est cependant possible aux communes, sur décision de l'assemblée délibérante, de rembourser les élus municipaux sur la base des frais réellement exposés au cours de leur mission, à la condition expresse que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif. Enfin, le droit au remboursement des frais de séjour n'implique pas que les élus municipaux soient dans l'obligation de faire l'avance de ces frais, la prise en charge de ces frais pouvant être assurée directement par la commune, si le conseil municipal en a décidé ainsi. Il appartient donc au conseil municipal de préciser, dans une délibération, les conditions de remboursement qu'il entend adopter. Dès lors que cette délibération fixe le principe retenu par le conseil municipal et que celui-ci a voté au budget de la commune les crédits qu'il compte affecter au remboursement des frais de déplacement et de séjour dus aux mandats spéciaux, seule l'attribution du mandat spécial justifie une délibération particulière.
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