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Rubrique :
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professions immobilières
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Tête d'analyse :
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promoteurs
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Analyse :
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garantie des défauts de la chose vendue. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les différentes interprétations de l'article 1641 du code civil. Il lui demande si un vendeur professionnel, et notamment un promoteur immobilier, peut se dispenser, dans le cadre d'un contrat de vente, de l'application de l'article sus-cité en faisant valoir l'article 1643 et en proposant en contrepartie l'application de la garantie décennale.
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Texte de la REPONSE :
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Les vices d'une construction relevant de la garantie des constructeurs sont couverts par la garantie spéciale, décennale et biennale, des constructeurs conformément aux articles 1792 et suivants du code civil. En application de l'article 1646-1 de ce code, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu des mêmes obligations que le constructeur. La garantie des vices cachés ne peut être que celle due par le constructeur et non pas la garantie du droit commun prévue à l'article 1641 de ce même code. Cette position est à nouveau confirmée par la Cour de cassation dans son arrêt du 25 janvier de la 3e chambre civile, SCI « les Chalets de pierres plates », syndicat de la copropriété « les Chalets de pierres plates » qui a rappelé que « l'article 1641 du code civil sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est inapplicable en cas de construction réalisée sous le régime propre de la vente d'immeubles à construire prévu à l'article 1601-1 du même code. »
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