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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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CNAM
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Analyse :
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fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fonctionnement de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). En effet, la direction de cet organisme semble sujette à des difficultés susceptibles de provoquer de graves dysfonctionnements dans la mesure où deux démissions successives du directeur général, nommé par le Gouvernement, ont dû être enregistrées en moins d'un an et demi. Il semblerait notamment que la dyarchie existant entre la présidence du conseil d'administration et la direction de la caisse soit à l'origine de ces difficultés. En conséquence, il sollicite des informations sur les intentions du Gouvernement pour que la direction de la Caisse nationale d'assurance maladie fonctionne efficacement dans la durée.
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Texte de la REPONSE :
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Les responsabilités de l'Etat et des caisses d'assurance maladie sont complémentaires. Les partenaires sociaux occupent une place éminente dans le système d'assurance maladie. L'Etat, de son côté, est responsable devant le Parlement de la politique de santé et d'assurance maladie car il est le garant des grands équilibres comme de la protection de la santé publique. Les rapports qu'entretiennent la Caisse nationale de l'assurance maladie et l'Etat doivent évoluer et s'organiser sur la base du contrat d'objectifs et de gestion qu'ils ont conclu. Le dialogue poursuivi avec les responsables de la Caisse nationale de l'assurance maladie depuis plusieurs mois a permis de dégager les principes d'une nouvelles étape dans les relations entre la CNAMTS et l'Etat. Un avenant à la convention d'objectifs et de gestion a été signé le 15 juillet 1998. Il réaffirme les objectifs poursuivis en commun et les obligations de chaque partie. Ses signataires ont souhaité marquer une nouvelle étape dans la clarification de leurs responsabilités respectives. Le Gouvernement a en outre confirmé la délégation de gestion opérée au profit de la CNAMTS en ce qui concerne la régulation des soins de ville. Parallèlement, l'Etat s'est engagé à renforcer les moyens de gestion et de l'autonomie de la CNAMTS. A cette fin, plusieurs mesures sont actuellement à l'étude ou en cours d'adoption : allégement de la tutelle administrative sur les actes budgétaires et de gestion de la CNAMTS : une disposition législative sera proposée au Parlement pour limiter les motifs d'opposition de l'Etat aux décisions des caisses nationales à la contrariété avec la législation en vigueur ou la convention d'objectifs et de gestion ; nomination de l'ensemble des personnels de la CNAMST, à l'exception de l'agent comptable, par le directeur de la CNAMTS et non plus par le ministre (mêmes dispositions pour les autres caisses nationales du régime général) ; allégement des modalités d'intervention du contrôle d'Etat ; renforcement des moyens juridiques d'orientation par la caisse nationale du réseau des caisses locales.
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