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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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équipement et transports : fonctionnement
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Analyse :
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prestations de services. délivrance de fournitures. légalité
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Texte de la QUESTION :
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M. François Goulard demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement comment il entend concilier l'existence, au sein de son administration, des services réalisant des prestations ou délivrant des fournitures en concurrence directe avec les entreprises privées, avec la réglementation des marchés publics d'une part, et le droit de la concurrence d'autre part. Il s'agit par exemple des parcs de l'équipement pour la réalisation de travaux routiers, des CETE pour les prestations d'ingénierie, ou encore des usines administratives pour la fabrication des liants routiers ; ces différents services administratifs concurrencent en effet les entreprises privées, non seulement lorsque l'Etat agit pour son propre compte, mais encore lorsqu'il réalise des travaux ou des prestations au bénéfice des collectivités locales. Il lui demande par conséquent quelles mesures ont été prises pour placer ces différentes interventions en conformité avec la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions du code des marchés publics et l'ensemble de la législation relative au droit de la concurrence, notamment les directives européennes, s'imposent aux maîtres d'ouvrage publics et l'Etat doit appliquer ces textes. Lorsque ces services sont eux-mêmes en situation de fournir des prestations, notamment en matière d'ingénierie publique, il doit veiller à ce que les collectivités qui leur passent une commande respectent les règles de mise en concurrence, si elles n'en sont pas dispensées. A cet égard, il convient de noter que les directives européennes sont opposables aux prestations entre collectivités publiques. En matière de travaux, les interventions des parcs routiers des directions départementales de l'équipement pour le compte de l'Etat constituent des prestations de l'Etat pour son propre compte. Elles ne relèvent donc pas du droit de la concurrence. Il en est de même pour les travaux effectués par les parcs routiers pour le compte des départements. Ils s'inscrivent dans le cadre d'une mise à disposition obligatoire définie par la loi du 2 décembre 1992 qui a parachevé le processus de décentralisation pour les services déconcentrés de l'équipement. En revanche, les autres prestations réalisées par les parcs sont soumises aux directives européennes (directive travaux). Elles représentent toutefois un chiffre d'affaires limité avoisinant 15 % de l'activité des parcs et elles portent sur des petites commandes dont le montant est inférieur à celui pour lequel une mise en concurrence est obligatoire.
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