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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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assujettissement
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Analyse :
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associations humanitaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les associations humanitaires reconnues d'utilité publique sont assujetties à payer la TVA sur tous les produits qu'elles se procurent, alors qu'elles ne peuvent être remboursées de cette taxe puisqu'elles ne revendent pas ces denrées qui sont distribuées gratuitement aux personnes en difficulté. Il lui demande s'il ne juge pas opportun d'accorder à ces associations la suppression ou un moyen de remboursement de cette taxe, ce qui leur permettrait d'augmenter leurs possibilités de venir en aide aux personnes en difficulté.
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Texte de la REPONSE :
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La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt qui, sous réserve des exonérations limitativement prévues par les textes, s'applique à toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées à titre onéreux quels que soient l'usage qui en est fait et la qualité de l'utilisateur. En raison de ce principe posé par les réglementations communautaire et interne, il n'est pas possible d'exonérer les achats effectués par des associations poursuivant des buts humanitaires. Ces réglementations s'opposent également à la déduction ou au remboursement de la taxe lorsque la personne à laquelle cet impôt a été facturé n'est pas elle-même redevable de la taxe. Or les associations humanitaires sont exonérées de TVA si elles remplissent les conditions posées par l'article 261-7-1/ du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Sans méconnaître l'intérêt de l'action humanitaire conduite par le Secours populaire français et par d'autres associations, il n'est pas possible de prévoir une exception en leur faveur.
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