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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite connaître l'état actuel de mise en place des conventions de partenariat Etat-régions qui sont conclues pour lutter contre les dérives de la pratique du marchandisage dans le secteur de la grande distribution. Une convention de partenariat pour la lutte contre le travail illégal a été conclue le 26 août 1997, entre le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais et les représentants du secteur de la grande distribution. Cette convention prévoit qu'un comité de suivi doit être institué pour assurer le suivi et le bilan des actions menées contre les diverses formes de travail illégal rencontrées dans le secteur de la grande distribution. Cette convention est la seule conclue en France. La région Pas-de-Calais rassemble une quarantaine des sièges sociaux des plus grosses sociétés et « le pôle distribution » constitué par les entreprises de cette région est signataire de la convention et participe en tant que tel au choix des actions menées contre le travail illégal. Cette convention est appelée à dépasser le cadre régional dans lequel elle a été conclue. En effet, la représentation très large du « pôle de distribution » signataire de cette convention va permettre de conduire des actions en direction d'un nombre important d'acteurs du secteur de la grande distribution dispersés sur l'ensemble du territoire. Ces actions devraient porter sur l'information sur la législation applicable, les risques encourus et l'application des dispositions concrètes prises en matière de lutte contre les diverses formes de travail illégal. Dans le cadre des travaux du comité de suivi, le « pôle de distribution » a rendu compte des actions diligentées en direction des entreprises qu'il fédère pour l'application de cette convention. Ainsi un CD-ROM est en préparation. Il est destiné à sensibiliser les responsables de produit et directeurs d'achat des sociétés adhérentes à la notion de travail illégal et à favoriser la diffusion de bonnes pratiques en la matière. Les services du ministère de l'emploi et de la solidarité seront associés à la mise au point de ce projet.
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